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Validité d'un acte de notoriété

Question de grandpres le 13/06/2011 à 17h49
Dernière réponse le 13/06/2011 à 19h31
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Un acte de notoriété est-il valide si : - il a été demandé par la conjointe usufruitière seule. - les héritiers sont énumérés mais portés absents. - l'un des héritiers est associé à une conjointe qui n'est pas la bonne L'un des héritiers (celui qui a la mauvaise conjointe) peut-il utiliser valablement cet acte pour faire valoir ses droits ,
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1 réponse pour « 
Validité d'un acte de notoriété
 »
Réponse de JUNOTA
Le 13/06/2011 à 19h31
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Bonjour, Grandpres. Vous me surprenez quelque-peu. Un acte (notarié) de notoriété constitue la (première chronologiquement) pièce de base du règlement d'une succession, au vu duquel seront rédigés les autres actes et pièces successoraux. Il relate le décès, et indique la dévolution (nominative) successorale, avec la mention des droits de chaque héritier ou légataire (1/2, 1/3, 1/4, 123/5.6789°...) avec éventuellement indication des droits de(en) propriété démembrée (usufruit, nue-propriété) de chacun. [Exemple: Tartempion Béotien a droit à 1/8° en pleine-propriété, et 1/16° en nue-propriété des biens et droits composant la succession] Il est établi sur les déclarations de deux témoins (certificateurs), Français, majeurs, n'étant parents ni entre eux ni avec le défunt, et ayant bien connu ce dernier; et sur le vu de copies (et non d'extraits) récentes des actes d'état-civil délivrées par les mairies (naissance, mariage, décès). Ces pièces d'état-civil comportent en mentions marginales l'énonçé des mariages, divorces... des concernés, avec éventuellement la mention RC (Répertoire Civil) renvoyant à un jugement (qui, par exemple, peut être une mise sous tutelle...). Sauf si cet acte de notoriété est associé-couplé à un autre acte de la succession (attestation immobilière de propriété, certificat de propriété, partage...), les différents ayants-droit n'y interviennent pas, leurs présences et signatures n'étant pas requises pour cet acte. Après ces généralités, vos questions : . Il peut être valablement dressé à la requête de n'importe lequel des ayants-droit. . L'absence des héritiers lors de sa signature, a déjà été évoquée. Puis ma question : Quels droits l'ayant-droit supposément "mal marié" -tout au moins dans la rédaction de l'acte "incriminé"-, serait-il supposé prétendre faire valoir ? Quel serait objectivement son préjudice (né, actuel, certain et chiffrable -éléments requis par le code civil pour "rouspéter", et prétendre à "indemnisation") ? Dans la mesure où une erreur entacherait les pièces d'état-civil ayant servi de base à la rédaction de l'acte, un simple rectificatif pourrait tout remettre en ordre. Vous m'étonnez un-peu, Grandpres; un notaire s'adosse à des documents administratifs fiables. Tenez-nous au courant de la suite de cette "affaire". Bien à vous.
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