658 615
questions
1 418 601
réponses
1 429 840
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Droit d'accès a l'acte de notoriété

Question anonyme le 13/10/2012 à 10h09
Dernière réponse le 31/10/2012 à 17h05
[ ! ]
Bonjour, l'une de mes tantes est décédée il y a plus d'un an. elle n'avait pas d'héritiers directs. La succession a été réglée en dehors de nous par les autres cousins. Je n'ai été contacté par personne. je sais qui est le notaire qui a traités la succession (au moyen de l'acte de décès). Je demande au dit notaire de m'adresser copie de l'acte de notoriété. Il me demande à quel titre je fais cette demande. Avant de lui répondre, je souhaite connaître quel est le droit d'accès à cet acte : dois-je justifier de ma demande? Peut elle être faite par un tiers? Merci
Répondre
1 réponse pour « 
Droit d'accès a l'acte de notoriété
 »
Réponse de liberda
Le 31/10/2012 à 17h05
[ ! ]
Il faudrait savoir si elle avait des parents ou des frères et soeurs.Quand vous dites "héritiers", vous pensez " descendants " ? Elle a pu faire un testament.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Droit d'accès a l'acte de notoriété
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T17.042