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Droit d'accès a l'acte de notoriété

Question anonyme le 13/10/2012 à 10h09
Dernière réponse le 31/10/2012 à 17h05
[ ! ]
Bonjour, l'une de mes tantes est décédée il y a plus d'un an. elle n'avait pas d'héritiers directs. La succession a été réglée en dehors de nous par les autres cousins. Je n'ai été contacté par personne. je sais qui est le notaire qui a traités la succession (au moyen de l'acte de décès). Je demande au dit notaire de m'adresser copie de l'acte de notoriété. Il me demande à quel titre je fais cette demande. Avant de lui répondre, je souhaite connaître quel est le droit d'accès à cet acte : dois-je justifier de ma demande? Peut elle être faite par un tiers? Merci
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1 réponse pour « 
Droit d'accès a l'acte de notoriété
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Réponse de liberda
Le 31/10/2012 é 17h05
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Il faudrait savoir si elle avait des parents ou des frères et soeurs.Quand vous dites "héritiers", vous pensez " descendants " ? Elle a pu faire un testament.
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