Acte de notoriété avec erreur sur la personne
Question de grandpres le 11/06/2011 à 15h43
[ ! ]
Bonjour,
Un acte de notoriété qui comporte une erreur de personne est-il valable ?
L'erreur : le nom et l'age du conjoint d'un héritier sont faux. Ce n'est pas le bon conjoint.
Est-ce qu'un tel acte peu servir à l'héritier qui a le mauvais conjoint à prouver sa qualité d'héritier ?
Merci
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