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Dissolution d'Association: Avenant et licenciement

Question anonyme le 05/04/2010 à 01h00
Dernière réponse le 16/09/2014 à 19h54
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Bonjour, Je suis actuellement employé par une Association qui compte tenu de problèmes de gestion tend à être dissoute sur décision de son Président: En effet, dans ce cadre jusqu'à présent, j'exerce en tant que délégataire chez un de nos clients pour y réaliser des prestations de conseils et de développement (Finances et Production); Seulement voilà, dans le cadre de cette décision de "fermeture" de l'association" le président me propose un avenant pour travailler chez le dit client dans le cadre d'un CDI, en m'expliquant que cette procédure reste la plus simple (pour qui ?) : Questions : Il me semble que dans ce cadre, il y a lieu de proposer d'abord un licenciement en dû et bonne forme et d'envisager ensuite une phase de proposition d'embauche en cdi avec mon futur employeur .... ? Aussi, cette proposition d'avenant ne vise t-elle surtout pas à me priver de mes droits en terme de licenciement (indemnités, congés, solde de tout compte, ou autres) et "d'alléger illégalement" par ailleurs cette association eu égard à ses obligations en termes de droit du travail ? Que dois-je faire, d'autant plus que je souhaite proposer la possibilité à ce futur employeur de collaborer avec lui sous le statut d'auto-entrepreneur ? Merci par avance de votre réponse me permettant d’éviter toute erreur de jugement préjudiciable à mon devenir professionnel. Cdt
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17 réponses pour « 
Dissolution d'Association: Avenant et licenciement
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Réponse de canounet
Le 05/04/2010 é 23h21
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Déjà si l'asociation pour laquelle vous travaillez est sous le régime de la loi de 1901, ce n'est pas le Président qui peut prononcer sa dissolution, mais une AG, ordinaire ou extraordinaire convoquée par lui et dont le vote décidera au vu des informations données par le Président et le Bureau cette AG, souveraine dans ses décisions peut très bien élire un autre Bureau (ou CA) qui continuera de faire vivre l'assoc le montage qui vous est proposé me semble impossible vous ne pouvez pas signer un avenant avec une association qui n'existe plus si vous le signez lorsqu'elle existe encore, votre embauche sera caduque lors de sa dissolution et si vous voulez travailler en CDI chez ce client, il vous faudra démissionner de l'assoc il faut relire votre contrat d'embauche pour voir si des modalités concernant votre licenciement sont précisées également savoir si l'association adhère à une convention collective sinon, c'est le droit du travail qui s'applique et vous devez être licencié dans les formes légales
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Réponse anonyme
Le 26/04/2010 é 23h46
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Bonjour de mon côté l'association pour laquelle je travaille va être dissoute. je dois être licneciée, j'étais en cdi depuis plusieurs années. dois-je être licenciée sur le mode du licenciement économique ?
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Réponse de canounet
Le 27/04/2010 é 00h21
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Je ne suis pas spécialiste de la chose, mais apparemment oui, puisque cela n'est pas de votre fait, c'est l'association qui disparaît donc votre poste aussi je ne connais pas toutes les modalités mais : - ce licenciement doit vous être communiqué officiellement par lettre recommandée précédé d'un entretien - il y a un préavis (2 mois) pendant lequel des heures doivent vous être libérées pour recherche d'emploi (ou bien votre employeur vous rémunère en plus pour ces 2 mois) - vous avez droit à une indemnité de licenciement suivant votre ancienneté, votre contrat, votre convention collective (si vous en avez une) le minimum est de 2/10 de mois par année d'ancienneté et 2/15 à partir de 10 ans (personnellement, suivant notre convention collective "animation socio-culturelle" notre association verserait à notre salarié 1/4 de mois salaire par année d'ancienneté) en espérant vous avoir aidée ... vous pouvez trouver d'autres renseignements sur des sites spécialisés dont certains sont payants (quelques euros)
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Réponse de quinou64
Le 17/02/2011 é 13h23
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De mon coté, l'asso dans laquelle je travaillais va être dissoute, et on me propose un transfert du privée vers le public, sans passer par la case licenciement? on m'incite à prendre mes congés, mais vu que l'association est en dissolution, est-ce que je dois les prendre. vu que le transfert doit se faire prochainement est-ce possible, ou le fait que l'asso soit en dissolution complique t-elle les choses? Merci pour vos réponses
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Réponse de canounet
Le 17/02/2011 é 13h46
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Si l'assoc doit être dissoute, vous bénéficiez de tous les droits du code du travail en particulier concernant le licenciement (indemnités, chômage, etc.), les congés (pris ou payés) vous ne précisez rien concernant ce "transfert" du privé vers le public quelles en sont les conditions ? êtes-vous sûre qu'un emploi stable vous sera donné ?
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Réponse de quinou64
Le 17/02/2011 é 14h10
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Pour l'instant pas d'info, juste qu'on me proposerait plus ou moins le même poste, pour les mêmes conditions j'attends une proposition écrite qui tarde. Celà fera 1 mois que l'association a prononcé la dissolution et que j'attends, ça fait long.
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Réponse anonyme
Le 23/02/2011 é 21h23
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Suite dissolution : le transfert du privé vers le public se ferait vers un poste qui n'avait rien à voir avec mon ancien poste. d'après les infos que j'ai eu : ce serait un cdi, je garderais mon ancienneté, salaire équivalent, mais j'aurais a effectuer une période d'essai. je croyais qu'un transfert se fait sans période d'essai, mais je me trompe peut-être.Au départ je devais avoir un poste adjoint vie associative et là je vais me retrouver agent des services techniques rien à voir avec mes compétences. Je dois faire quoi. Je suis perdue. je pense qu'on me propose plus un reclassement et non pas un transfert? faut-il que mon ancien employeur me licencie en amont?
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Réponse de canounet
Le 23/02/2011 é 22h45
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Je ne peux pas plus vous aider, je ne suis expert que par le titre que donne le webmaster de ce site aux intervenants bénévole je vous conseille de vous rapprocher d'un syndicat, même sans être syndiquée, il vous aideront et vous renseigneront et puis prendre une cotisation syndicale vaut peut-être le coup dans votre situation délicate personnellement, je pense qu'accepter ce reclassement dans les conditions qui vous sont proposées vaut peut-être mieux que de vous retrouver au chômage bon courage
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Réponse anonyme
Le 21/01/2014 é 23h29
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"et puis prendre une cotisation syndicale vaut peut-être le coup dans votre situation délicate"... Je trouve ce conseil déplacé : mieux vaut aller voir un cabinet d'avocat dans ce cas; il facturera le service rendu. Selon moi, le syndicalisme, c'est autre chose : on se regroupe dans un esprit fraternel (et non égoïste) avec un objectif commun : l'expression de nos revendications et la défense de nos intérêts, par la lutte (de classe, et oui!). Et il y a suffisamment à faire pour ne pas réussir à faire mieux pour moins cher (1 cotis?) que le cabinet d'avocats...mouton de la société de consommation, désolé ;-)
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Réponse anonyme
Le 20/03/2014 é 11h43
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Bonjour , je suis directeur , salarie cdi dans l'association qui va la fermeture ; est ce que je dois toucher un prime licenciement . cordialement
Référence(s) :
internet association
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Réponse de rouky57
Le 20/03/2014 é 18h12
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Oui, comme dans n'importe quelle entreprise. Cela se fera lors de la dissolution de l'association.
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Réponse anonyme
Le 27/08/2014 é 11h55
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Bonjour, Je suis Animateur sportif dans une association , j'exerce depuis seulement 4 mois , l'association risque d'etre anéanti pour cause de détournement d'argent par le président. Je suis en CDI , est ce que si l'association disparait , malgré le peu d'ancienneté que je dispose , ai je le droit à des indemnités de Licenciement ? sioui comment les calculez ? merci de votre retour
Référence(s) :
Indemnités de licenciement fermeture asso educateur cdi
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Réponse de canounet
Le 27/08/2014 é 13h01
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Non car il faut malheureusement un minimum d' an d'ancienneté pour bénéficier d'1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
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Réponse anonyme
Le 16/09/2014 é 00h10
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Je suis employé CDI dans une association loi 1901 (fiscalisée) depuis plus de 22 ans. Cette association entame financièrement ses derniers mois de vie ... Une sarl envisage d'embaucher le personnel de cette association, de racheter le fichier client (apparemment possible car l'asso est fiscalisée) . Ce qui est proposé conjointement entre le conseil d'administration de l'asso et les dirigeants de la sarl est : le personnel qui désire accepter les nouveaux contrats d'embauche dans la SARL doivent démissionnés en décembre date de la dissolution de l'association. les salaires seront repris mais pas l'ancienneté. Ma question : si l'asso est dissoute avec les caisses vides (compte en banque à zéro voir dans le rouge) Et si je décide de ne pas démissionner, que puis je espérer ? un licenciement économique ? un paiement des indemnités, prime d'ancienneté par un quelconque fond de garantie ou rien du tout ? merci de votre aide
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Réponse de rouky57
Le 16/09/2014 é 18h03
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Si vous ne démissonnez pas, effectivment, vous aurez droit à des indemnités de licenciement et de bénéficiez du licenciement économique (droit au chomage). Le code du travail (article L.143-11-1) impose à tout employeur l'obligation de souscrire une assurance pour garantir le paiement des salaires en cas de faillite. Votre salaire devrait être pris en charge directement par le Fond National de Garantie des Salaires et l'Association pour la Gestion du Régime d'Assurance des Créances de Salariés, après validation par l'Administrateur Judiciaire. En cas de licenciement économique, l'employeur doit proposer une convention de reconversion qui doit contenir la proposition de la SARL. Il faut être vigilant et avertir le tribunal du commerce dès la décision de l'AG de la dissolution. Dans le cas d'oubli de souscription à cette assurance, il faudra alors aller au tribunal de grande instance pour demander des dommages et intérêts au civil concernant les sommes non versées par l'association du à une carence d'assurance. Mais cela prendra plusieurs années.
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Réponse anonyme
Le 16/09/2014 é 19h12
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Merci, mais si l'association ne dépose pas le bilan, par exemple les créances sont couvertes , la fin de l'année se solde par une balance des comptes à zéro. l'association peut très bien exister sans avoir d'activité non ? Dans ce cas, que deviennent les employés ? l'association doit elle être dissoute obligatoirement? merci de vos conseils
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Réponse de rouky57
Le 16/09/2014 é 19h54
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L'association peut licencier pour des raisons économiques (impossibilité de couvrir le paiement des salaires, par exemple) sans avoir à dissoudre l'association. Il n'y a pas d'obligation de dissoudre l'association. La solution de dissolution est la plus propre vis-à-vis des employés. Mais l'association peut comme certaines sociétés, se mettent en standby, ne pas vous verser vos salaires, ne pas vous fournir vos feuilles pour les assedics,... Alors dans ce cas, il faudra aller au prud'homme, tribunal d'instance,... cela mettra plusieurs mois voire plusieurs années. Il est impossible de prévoir le comportement qu'aura l'association (comme pour les entreprises).
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