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Loi scelier et SCI

Question anonyme le 25/04/2011 à 11h02
Dernière réponse le 20/06/2011 à 11h00
[ ! ]
Nous avons créé une SCI familiale avec mon mari et acquis une appartement en loi scellier en 2009. Notre fils étant majeur depuis décembre nous souhaiterions lui faire une cession de parts de la SCI dont de principal bien est cet appartement. Est ce possible ou pas? Sommes nous tenus par des obligation quant à cette loi et la cession de parts? Et comment faudra t'il en faire la déclaration? Merci de répondre à nos interrogations Saluatations RM
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1 réponse pour « 
Loi scelier et SCI
 »
Réponse de OuestDefiscalisation
Le 20/06/2011 à 11h00
[ ! ]
Bonjour, Une cession ou une donation de part de la SCI remettra en cause l'avantage fiscal. Vous devez attendre la fin de l'engagement obligatoire de 9 ans pour envisager une opération sur bien. Restant à votre disposition Equipe Ouestdefiscalisation.fr
Référence(s) :
www.ouestdefiscalisation.fr
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