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PEUT IL Y AVOIR DONATION DE "RECOMPENSE"

Question de paolo974 le 09/09/2012 à 18h01
Dernière réponse le 09/09/2012 à 18h30
[ ! ]
Nous sommes mariés au régime aux acquets et nous avons construit sur un terrain que j'avais acheté avant le mariage. Ce terrain a pris de la valeur avec les années et l'ensemble est estimé à 450 000 € voire plus. Les problèmes de santé de mon épouse m'ont incité à faire donation à nos 2 enfants assez rapidement. D'après le notaire, mon épouse n'a rien alors que nous avons tout payé ensemble et n'aurait droit à une récompense qu'en cas de liquidation (décès ou divorce). Le projet était de garder l'usufruit et nous avons plus de 60 ans. Seul à donner, vu la valeur du bien, les frais seront trop importants alors qu'à deux c'était possible. Existe il une solution pour que ma femme puisse abandonner "cette récompense" qui serait la moitié de la valeur de la construction pour en faire don à ses enfants?
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1 réponse pour « 
PEUT IL Y AVOIR DONATION DE "RECOMPENSE"
 »
Réponse de JUNOTA
Le 09/09/2012 à 18h30
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Bonjour, Paolo. Votre question est intéressante. La récompense que vous devrait votre épouse en cas de dissolution de la communauté (et votre notaire a raison dans tous les propos que vous lui prêtez), n'est aujourd'hui que virtuelle, potentielle, présomptible. Sur le plan du "droit pur", une récompense est une créance; et dans votre cas, la créance n'est actuellement... que virtuelle et potentielle. Or, on ne peut disposer d'un droit (donation, cession onéreuse, abandon, apport en société...) que si ce droit existe "au présent", que s'il est constitué et existant. De ce fait, aucune disposition (au sens juridique) de ce droit d'une (qui ne reste qu'hypothétique) créance de récompense, n'est actuellement possible. Vous pourriez trouver une solution à votre question, dans la constitution d'une SCI. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
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