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Ma femme peut-elle vendre l'appartement sans mon accord ?

Question anonyme le 10/05/2014 à 07h40
Dernière réponse le 10/05/2014 à 08h24
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Bonjour, Je suis marié sous contrat (séparation de biens) et ma femme est propriétaire à 100% de l'appartement familial. Elle a mis l'appartement (qui est notre résidence principale et pas d'autres biens) en vente et j'aimerai savoir si elle a le droit de le vendre sans mon accord étant donné que nous sommes toujours mariés ! Merci de votre aide.
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1 réponse pour « 
Ma femme peut-elle vendre l'appartement sans mon accord ?
 »
Réponse de Tachin
Le 10/05/2014 é 08h24
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Ce bien propre est considéré comme le logement de la famille, vous devrez donner votre consentement à la vente. Ainsi, le notaire vous demandera d’intervenir au compromis de vente et à l’acte de vente. Cependant, le prix de vente sera remis à l’époux propriétaire.
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