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Divorce pour rupture de vie commune

Question de gourya le 23/08/2013 à 09h03
Dernière réponse le 23/08/2013 à 12h08
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Algerienne mariéé en france en 2010 avec belge residant en france..en fevrier2012 profitant de mon sejour a paris car jhabitaisdans le 04..il a fait rupture de vie commune a mon insu dou refus de renouvellement titre sejour accompagné d1 o.q.t.f. je rentre en algerie ..et je nai plus de nouvelles de mon ex je suis toujours mariee sur papiers ..dois-je entamer procedure en algerie ou venir en france ..merci de me citer mes droits svp ..
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1 réponse pour « 
divorce pour rupture de vie commune
 »
Réponse de stonecold80
Le 23/08/2013 é 12h08
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Bonjour ce lien devrait vous informer de vos droits. (si je comprends bien vous avez un mois pour faire appel à compter de la signification du jugement... ) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10568.xhtml Je pense qu'une procédure en Algérie ne devrait pas être possible (sans certitude) du fait que le mariage a été fait en France, et dépend de ce fait du droit Français. Cordialement
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