Bonsoir
ma question concerne justement ladite période des 6 mois de vie commune dont voici l'article consolidée au 26 juin 2010:
Art. L211-2-1
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance
d'un titre de séjour.
peut on conclure que le séjour de plus de 6 mois doit être ininterrompu en France?
En effet ma compagne est arrivé en France pour une vie commune fin septembre 2009
(9 mois de vie commune ininterrompue) mais nous sommes allés en visite dans sa famille en février 2010 pour un mois (hors espace Schengen).
Nous étions uniquement en vacances et ma femme n'a jamais changé de résidence.
Or la préfecture ne veut pas nous délivrer la carte temporaire en attendant le visa long séjour conjoint de français prétextant que c'est le dernier tampon de la douane et d'entrée en France début mars 2010 qui est pris en compte pour les 6 mois de vie commune.
La résidence de ma compagne est celle de notre adresse en France et ce depuis fin septembre 2009 (moins les vacances ensemble dans sa famille en février 2010:les tampons sur nos passeport et le billet d'avion aller retour de France le prouve.) ce qui fait 9 mois de résidence principale en France et de vie commune ininterrompue dont 8 mois sur le territoire français... (tout justificatifs et attestation depuis cette période ont été gardés)
Comment faire valoir nos droits devant une telle mauvaise foi?
J'ajoute que si je suis la logique de la préfecture nous sommes bloqués sur le territoire français en attendant en effet 6 mois de vie commune sur le territoire sans avoir la possibilité de partir à l'étranger en vacances...ce qui semble disproportionnée et une attente aux droits de l'homme.
Cordialement
Je suis Français, je me suis marié avec ma femme Américaine en France. Cela fait plus de 6 mois que nous sommes mariés. Comme ma femme n'a qu'un visa touriste valable 3 mois, nous avons effectué de courts séjours dans un pays hors espace Schengen pour renouveler le visa et ne pas se trouver en situation irrégulière, maintenant que nous avons six mois de vie commune, la préfecture nous dit que les six mois doivent être ininterrompus et que nous devons tout recommencer, les six mois ne peuvent pas être comptabilisés. Notre problème est le suivant, si nous restons six mois sans sortir de l'espace Schengen le visa touriste de ma femme aura expiré car il n'est valable que de trois mois sur le territoire Français , si nous restons 6 mois ininterrompus en France ma femme sera en situation irrégulière en France et par conséquent elle ne pourra pas avoir sa carte de séjour car elle sera considérée en situation irrégulière....c'est vraiment une situation difficile pour nous, on ne sait pas quoi faire, on a contacté le 3939 Allô service public, ils sont incapables de nous répondre, je me demande à quoi sert ce service, s'ils ne font qu'écouter sans solutionner nos problème. Le monsieur m'a dit " il faut voir avec votre préfecture!" "Votre épouse ne doit pas rester au delà de 3 mois sur le territoire Français!" " Vous devez justifier de six mois de vie commune ininterrompus!" !!!!! Tout ça me sembler incohérent, c'est pas ce qu'on attendait de ce service qui est en plus payant !!! Aidez nous SVP !!! Que faire devant ces tracas de l'Administration ???