670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Divorce sans contrat de mariage

Question anonyme le 30/05/2012 à 10h50
Dernière réponse le 11/01/2014 à 23h37
[ ! ]
Divorce en consantement mutuelle quel son les droit quand il n y a pas eu de contrat de mariage
Répondre
3 réponses pour « 
divorce sans contrat de mariage
 »
Réponse de canounet
Le 30/05/2012 é 11h11
[ ! ]
Il y a partage équitable des biens acquis pendant le mariage
Répondre
Réponse anonyme
Le 11/01/2014 é 20h58
[ ! ]
J'ai ma belle fille qui divorce elle a héritée la maison de sa mère ils se sont marié sans contrat de mariage est -que mon fils a le droit une moite de la maison en plus qu'il a fait des travaux merci
Répondre
Réponse de canounet
Le 11/01/2014 é 23h37
[ ! ]
Non, cette maison est un bien propre à votre belle-fille, reçu par héritage et non acquis avec son mari si votre fils a participé au paiement de travaux effectués sur facture par des entrepreneurs, il pourra faire valoir cela sinon malheureusement rien
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
divorce sans contrat de mariage
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T24.168