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Divorce sans contrat de mariage

Question anonyme le 30/05/2012 à 10h50
Dernière réponse le 11/01/2014 à 23h37
[ ! ]
Divorce en consantement mutuelle quel son les droit quand il n y a pas eu de contrat de mariage
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3 réponses pour « 
divorce sans contrat de mariage
 »
Réponse de canounet
Le 30/05/2012 é 11h11
[ ! ]
Il y a partage équitable des biens acquis pendant le mariage
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Réponse anonyme
Le 11/01/2014 é 20h58
[ ! ]
J'ai ma belle fille qui divorce elle a héritée la maison de sa mère ils se sont marié sans contrat de mariage est -que mon fils a le droit une moite de la maison en plus qu'il a fait des travaux merci
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Réponse de canounet
Le 11/01/2014 é 23h37
[ ! ]
Non, cette maison est un bien propre à votre belle-fille, reçu par héritage et non acquis avec son mari si votre fils a participé au paiement de travaux effectués sur facture par des entrepreneurs, il pourra faire valoir cela sinon malheureusement rien
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