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Vente vehicule pendant divorce

Question anonyme le 03/07/2013 à 07h22
Dernière réponse le 03/07/2013 à 08h34

[ ! ]

J'arrive à la fin de mon divorce et je voudrais vendre mon vehicule qui est au nom de mr et mme.avant le mariage nous avions fait un contrat de mariage et ce véhicule m'appartient facture à l'appuit.je l'ai acquit avant le mariage.puis je vendre mon véhicule?

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1 réponse pour «

vente vehicule pendant divorce

Réponse de LN91
Le 03/07/2013 é 08h34

[ ! ]

L'avez-vous indiqué à votre avocat lors de la préparation des actes de divorce ? S'il est indiqué sur l'acte de divorce que vous récupérez la voiture, une fois le divorce prononcé, vous pourrez mettre la carte grise à votre nom, ce qui est gratuit (jugement de divorce à l'appui, ce qui n'est pas dans l'immédiat). Si vous voulez la vendre maintenant, il faut absolument la signature de votre femme sur l'acte de cession du véhicule, même si c'est vous qui l'avez achetée, sinon l'acheteur ne pourra pas l'immatriculer et se retournera contre vous.

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