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Donation d'un parent

Question de nid le 26/04/2012 à 12h24
Dernière réponse le 26/04/2012 à 13h01
[ ! ]
Une donation du temps de mon mariage en 1974 donation faite par mes parents. Est ce un bien propre même sans contrat de mariage en cas de divorce?
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1 réponse pour « 
Donation d'un parent
 »
Réponse de canounet
Le 26/04/2012 é 13h01
[ ! ]
Oui, c'est un bien propre si c'est un don en espèces qui a contribué à l'achat d'une bien immobilier en commun, vous pouvez en faire état (preuves) lors du partage
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