Doit-on payer la tle si on vend la maison
Question anonyme le 14/11/2009 à 17h46
Dernière réponse le 17/10/2012 à 11h29
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Dernière réponse le 17/10/2012 à 11h29
La maison a été vendue à la fin des travaux qui doit payer la taxe locale d'équipement
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pour «
doit-on payer la tle si on vend la maison
»
Réponse de CocoZedouc
Le 17/10/2012 é 11h29
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Le 17/10/2012 é 11h29
Le titulaire du permis est le redevable de la taxe locale d'équipement, même en cas de vente de la maison. En cas de transfert du permis de construire, le nouveau titulaire est redevable des échéances non acquittées, mais l'ancien propriétaire reste solidairement responsable du paiement...
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