Incompatibilité entre PVR et TLE

La PVR (participation Voirie et réseaux) est instituée sur le territoire de la commune par une délibération du conseil municipal, pour quelle soit applicable il faut une seconde délibération dite spéciphique, sur un secteur bien déterminé. Par exemple sur une zone qui est prévue à court terme en espace à urbanisé, lotissement, zone d'aménagement concertée. (Zones Na si POS, Zones AU au PLU, ou ZAC) Cette PVR est exigible en plus de la TLE qui elle est instituée également sur la commune et qui correspond à la taxe locale d'équipement, rien à voir avec la mise en place des réseaux mais qui est faite pour les équipements de la commune (routes, salles....) Elle est calculée sur une base forfaitaire déterminée en fonction de l'utilisation de la construction, de sa SHON (surface hors oeuvre nette) Ne pas confondre PVR et PRE (participation raccordement à l'égout) qui elle ne peut logiquement être demandée si une PVR a été instituée sur votre secteur. Espérant vous avoir éclairé.

Si je me réfère aux textes du code le l'urbanisme art L332-9, n'y a-t-il pas un doute sur l'exigibilité de la TLE en plus de la PVR, pour info à 7euros le m2 de PVR, sur 3000m2 de terrain la facture est dejà salée.

L'article L332-9 s'applique dans le cas d'un programme d'aménagement d'ensemble approuvé sur la commune. Cas aussi dans certaines ZAC, et PUP a venir.

Il s'agit effectivement d'une décision d'ensemble sur cette petite commune où il n'existe pas de POS ni de PLU. j'envisage l'achat d'un terrain et j' ai déposé une demande de certificat d'urbanisme CU1 à la Mairie, dans la réponse j'ai été informé des 2 taxes. je souhaiterai savoir clairement si comme le précise l'article L332-9 je ne devrais pas payer la TLE. je n'ai pas obtenu la (ou les) délibération(s) du Conseil Municipal. Peut-être avez vous besoin d'autres précisions.

Ne pas confondre une décision d'ensemble avec un PAE (programme d'aménagement d'ensemble), bien qu'aucun document d'urbanisme ne semble exister sur cette commune, c'est dans ce cas le réglement national d'urbanisme qui s'applique (RNU), cependant pour être certain de n'avoir ou non la TLE en plus de la PVR, je vous conseille de déposer en mairie, une demande de certificat d'urbanisme avec opération déterminée, plus vous donnerez d'informations sur la demande (implantation, surfaces, hauteurs...) plus la réponse sera précise. La PVR est bien une Participation, alors que la TLE est une Taxe, toute la nuance... Si vous ne recevez pas de la mairie les informations nécessaires, vous pouvez vous rapprocher du centre instructeur des actes ADS (Autorisations du Droit de Sols), service d'état (ex DDE)mis à disposition des communes de moins de 10000 habitants, Je pense qu'ils vous donneront satisfaction.

Merci, enfin, un début de solution, pour la TLE, je vous tiendrai au courant de la suite. Je suis surpris qu'il n'y ait pas de montant maxi pour la PVR, à part la décision du conseil municipal de limiter la distance à 60M. je m'étonne qu'une provision ne soit pas déduite par la suite, pourquoi ne pas l'avoir appelé Prélèvement?

Http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815364&dateTexte=&categorieLien=cid Lien sur le code de l'urbanisme concernant la PVR, vous y trouverez également les modalités de la TLE. Ce site est mis à jour régulièrement. Bonne lecture.