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TLE qui doit payer ?

Question anonyme le 19/05/2008 à 22h57
Dernière réponse le 17/10/2012 à 11h31
[ ! ]
Qui doit payer la TLE lors d'une vente immobiliere en l'état (maison neuve)? l'acte de vente stipule que la TLE doit être remboursée par l'acquéreur dés la premiere demande du vendeur. est ce légal ?
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1 réponse pour « 
TLE qui doit payer ?
 »
Réponse de CocoZedouc
Le 17/10/2012 é 11h31
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Le titulaire du permis est le redevable légal, c'est à dire celui à qui l'administration demandera le paiement. La refacturation prévue relève des accords contractuels. Le contrat doit être honoré, mais cela ca reste du domaine de la convention passée et non de la règle fiscale...
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