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Juridique

Doits de place sur les marchés

Question anonyme le 06/12/2008 à 17h33
Dernière réponse le 04/05/2011 à 09h03
[ ! ]
Je viens de crée un commerce de fruits et légumes ambulant je n'ai aucune place de prévue ,je souhaite savoir si legalement le moyen de d'obliger le placier à me delivré une place et si oui lesquels svp.merci
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4 réponses pour « 
doits de place sur les marchés
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 17/01/2010 é 17h27
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C'est le problème numéro un de tout commerçant ambulant débutant Il n'existe pas de moyens de forcer un placier à vous attribuer un emplacement, même si la loi dit le contraire. Il faut vous incrire sur une liste d'attente, et regarder dans le règlement général du marché les règles d'attribution des emplacements. Souvent, les placiers les intéprètent selon leur humeur.
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Réponse anonyme
Le 15/04/2011 é 15h40
[ ! ]
Se bien vrais a part se ta de la marchandise fraiche et que tu peu pas garder il doit te donne une place
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Réponse anonyme
Le 03/05/2011 é 23h30
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Bonjour, Le sujet date un petit peu je ne sais pas si quelqu'un me repondra. En fait je voulais savoir si un débutant qui travail sur les marchés en tant qu'itinérant et limité en métrage, jusqu'a combien de mètres de banc maximum et-il bon de débuté selon vous ? Merci
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Réponse de CHAUMIR
Le 04/05/2011 é 09h03
[ ! ]
Un commerçant non sédentaire débutant ou non n'est pas limité dans son métrage de déballage sur un marché. Seul le règlement intérieur du marché fixe la limite maximum de métrage de chaque stand. Un règlement intérieur qui fixerait une limite de métrage différente pour un débutant par rapport aux commerçants habitués dits "titulaires" serait annulé par la juridiction compétente sur la base de la rupture de l'égalité entre les commerçants.
Référence(s) :
droits de place: article L- 2224 18 du C.G.C.T., règlement intérieur d'un marché et droits de place
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