USUFRUIT ET DECES DU CONJOINT
Question de CHICCHICK le 05/04/2011 à 18h11
Dernière réponse le 05/04/2011 à 18h26
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Dernière réponse le 05/04/2011 à 18h26
MA MERE VIENT DE DECEDE ET MON PERE VA RECUPERE SON USUFRUIT MAIS IL VA SE REMARIER , MON FRERE ET MOI AVONS LA NUE PROPRIETE QUE PEUT-IL SE PASSER. MERCI DE VOS REPONSES.
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1 réponse
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USUFRUIT ET DECES DU CONJOINT
»
Réponse de canounet
Le 05/04/2011 é 18h26
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Le 05/04/2011 é 18h26
Rien de plus que ce qui existe actuellement
votre père n'a l'usufruit que de votre part et peut disposer de la sienne comme il l'entend
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