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Donation faite en 1979

Question anonyme le 20/03/2014 à 14h38
Dernière réponse le 21/03/2014 à 10h03
[ ! ]
Ma belle mere a fait donation entre vifs, actuelle et irrévocable, en avancement d'hoirie à son fils. qui accepte expressément. Ce terrain est détaché d'une propriété plus importante, il appartient en nu-propriété à la donatrice, pour lui avoir été donné par sa mère propriétaire sous reserve d'usufruit, droit de retour convevtionnel, interdiction d'aliener de d'hypothequer. La grand mère^propriétaire renonce expressément à ses droits sur le terrain donné. Le renonciation à son droit d'usufruit par la grand mère propriétaire prendra effet , de telle maniere que le terrain soit la propriété incommutable du donataire. Il en aura la jouissance et sera propriétaire. Il paiera tous les frais droits et honaraire de la dite donation. Qui a donné le terrain. faut il le rapporter au partage ou est il hors partage
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2 réponses pour « 
donation faite en 1979
 »
Réponse de canounet
Le 20/03/2014 à 14h51
[ ! ]
L'avancement d'hoirie se nomme de nos jours avance sur héritage, cela veut bien dire que c'est rapportable à la succession elle est réévaluée et réintégrée à l'actif successoral lors du partage successoral, puis déduite de la part de celui qui en avait bénéficié, ce qui revient à la partager entre tous les héritiers
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Réponse anonyme
Le 21/03/2014 à 10h03
[ ! ]
Monsieur, Madame je vous remercie, que signifie l'intervention de la mère de la donatrice. cordialement
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