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Donation à 2 de ses enfants sur 3

Question de vilaine le 05/02/2012 à 20h57
Dernière réponse le 06/02/2012 à 00h13
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Bonsoir, Est il possible de faire une donation de sa maison à 2 de ses enfants sur 3 ? En effet ma grand mère de son vivant a fait cette donation à 2 de ses enfants, en avait t-elle le droit alors que mon père était encore vivant ? Merci
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1 réponse pour « 
donation à 2 de ses enfants sur 3
 »
Réponse de canounet
Le 06/02/2012 à 00h13
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On ne peut déshériter un enfant que de la quotité disponible dans votre cas, 1/4 de la succession puisqu'il y a 3 enfants les 2 enfants avantagés reçoivent 3/8 et le 3è le 1/4 pour que la donation de cette maison telle que vous la décrivez soit possible, il faut que la totalité de la succession le permette pour compenser ce 1/4 non reçu adressez-vous à une professionnel, votre notaire, qui se renseignera sur les successions qui ont été faites et d’éventuelles démarches à effectuer
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