Annulation donnation
Question anonyme le 02/06/2020 à 02h19
Dernière réponse le 02/06/2020 à 12h07
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Dernière réponse le 02/06/2020 à 12h07
Bien le bonjour .... Mon père m'a fait donation de la moitié d'un terrain nu en .2018..la moitié à vrai dire ma sœur et moi l'autre moitié le père le fils''mon frere'' jveu dire et ma mère ...de son vivant tjrs... Nous sommes tjrs en indivision..g commi l'erreur de construire sans permis de construire..MTN mon père me menace de l'enlever la donation...je suis mère de 4 enfants ...le plus grand a 8 ans jsui marié tirs... Que faire...
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1 réponse
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Annulation donnation
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Réponse de canounet1
Le 02/06/2020 é 12h07
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Le 02/06/2020 é 12h07
Une donation est un acte irrévocable sauf dans certains cas extrêmes :
injures graves envers le donateur, refus de subvenir à ses besoins ou atteinte à a vie
une chose personnelle à faire : régulariser votre situation par rapport au permis de construire
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