669 972
questions
1 485 863
réponses
1 459 434
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Donation à l'épouse puis construction par le cou

Question anonyme le 06/12/2008 à 01h32
Dernière réponse le 30/12/2009 à 23h14
[ ! ]
Bonjour, Je vous remercie à l'avance des renseignements que vous pourrez apporter pour résoudre mon problème. ________ Les faits : ====== Mon fils marié a 2 enfants communs avec son épouse. Celle-ci, fille unique, vient d'obtenir une donation de ses parents qui la tiennent eux-même de leurs parents vivants. Le bien vient d'être estimé par le notaire. Les grands-parents qui ont 3 enfants ont déjà fait le partage de leurs biens par actes notariés. La donation que vient d'obtenir ma belle-fille consiste en un grand garage sur un niveau dans un village français. Ma belle-fille et mon fils veulent y réaliser d'importants travaux pour, tout en gardant le garage, construire une maison de 2 étages avec leurs argent, pour y vivre avec leurs enfants. ____________ Le problème : ========= En cas de décès de ma belle-fille, ses parents ont annoncés qu'ils reprendraient le bien et laisseraient 1 an à mon fils pour trouver une autre habitation pour vivre avec ses enfants, que les fonds investis dans les travaux seraient irrécupérables. ____________ Les questions : ========= 1 - En cas de décès de leur fille après la construction, alors que mon fils et ses enfants vivront sur place, les beaux-parents ont-ils le droit d'expulser leur belle-fille ? 2 - La construction d'une habitation ne donne-t-elle pas un droit de propriété sur le bien et les murs ? 3 - La plus-value du bien, occasionnée par la construction, permet-elle dans le pire des cas de récupérer l'investissement initial et la différence entre les fonds investis et la nouvelle valeur du bien ? 4 - En cas de décès de ma belle-fille, que se passe-t-il concernant la donation ? a . est-elle reportée vers la descendance directe, mes 2 petits-enfants ? b . les parents de ma belle-fille peuvent-ils annuler la donation ? c . s'annule-t-elle automatiquement au décès du bénéficiaire si les donateurs sont encore en vie ? Merci d'avance pour vos conseils afin de rassurer mon fils. Cordialement,
Répondre
1 réponse pour « 
donation à l'épouse puis construction par le cou
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 30/12/2009 é 23h14
[ ! ]
Grâce à votre question , j'ai appris quelque chose que jamais je n'aurais imaginé. Voici ce que j'ai trouvé à ce sujet Les conditions résolutoires aux donations Dans ce cas, la donation est effective dès le jour de rédaction de l'acte et les droits de mutation sont immédiatement exigibles. Elle peut être annulée si la condition résolutoire se réalise ultérieurement, mais les droits ne sont pas restitués. Exemple courant : la clause de retour qui prévoit que le donateur récupérera le bien si le donataire décède avant lui. ce que j'en pense. Vos petits enfants seront héritiers de droit des biens des parents de votre belle fille si elle décède . La condition résolutoire permettra au fisc de taxer 2 fois le bien si sa valeur dépasse 30000 euros . En outre, cette clause empêche d'investir sans risque pour améliorer le bâtiment, En effet, si votre fils pourra récupérer une partie de ses investissements , ils perdra certaines dépenses comme les frais financiers , les frais d'étude du permis de construire , etc... Le mieux est de refuser la donation. PS : si la clause résolutoire n'existait pas, il est possible que votre fils perde la même chose, mais ce serait au profit de ses enfants; d'autre part, il aurait sans doute l'usufruit et ne serait pas obligé de déménager
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
donation à l'épouse puis construction par le cou
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.207