670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Remboursement FNS et succession

Question anonyme le 21/05/2011 à 21h44
Dernière réponse le 08/06/2011 à 17h50
[ ! ]
Mon père vient de deceder et il touchait le FNS depuis 20 ans. Il n'y a pas de succession puisque mes parents ont fait donation de leur maison à leurs trois enfants il y a huit ans et qu'ils n'ont aucun autre bien. pouvez vous me dire si les enfants doivent rembourser le FNS sur cette donation? Merci pour vos réponses
Répondre
1 réponse pour « 
remboursement FNS et succession
 »
Réponse de jeff33
Le 08/06/2011 é 17h50
[ ! ]
Le remboursement est possible si l'actif net de la succession est supérieur à 39 000 euros; les biens qui ont fait l'objet d'une donation ne font pas partie de l'actif net successoral.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
remboursement FNS et succession
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T27.703