Remboursement FNS et succession
Question anonyme le 21/05/2011 à 21h44
Dernière réponse le 08/06/2011 à 17h50
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Dernière réponse le 08/06/2011 à 17h50
Mon père vient de deceder et il touchait le FNS depuis 20 ans. Il n'y a pas de succession puisque mes parents ont fait donation de leur maison à leurs trois enfants il y a huit ans et qu'ils n'ont aucun autre bien. pouvez vous me dire si les enfants doivent rembourser le FNS sur cette donation?
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1 réponse
pour «
remboursement FNS et succession
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Réponse de jeff33
Le 08/06/2011 é 17h50
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Le 08/06/2011 é 17h50
Le remboursement est possible si l'actif net de la succession est supérieur à
39 000 euros;
les biens qui ont fait l'objet d'une donation ne font pas partie de l'actif net successoral.
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