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Donation et héritage.

Question anonyme le 02/04/2010 à 16h55
Dernière réponse le 02/11/2010 à 15h33
[ ! ]
Bonjour monsieur. Je vous ai laissé un message hier mais je n ai pas trouvé la réponse,alors je reviens vous la poser. Je touche tous les mois une pension invalidité de 457,26 euros et le fsi de 197,66 euros ce qui me fait en tout chaque mois644,92 euros. Devant recevoir prochainement une donation de ma mère (89ans),j'aimerai savoir comment cela va t il se passer au niveau de la cpam. Des personnes m ont dit que j allais devoir rembourser ce qu' ils m ont versé,et d'autres m ont conseillé de demander à la cpam de cesser de me verser le fsi. Que faut il que je fasse? Si j'arrête de percevoir le fsi aurais je droit a la cmu puisque je ne toucherais plus que 457,26 euros par mois? Merci de votre réponse. Au revoir monsieur.
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1 réponse pour « 
Donation et héritage.
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Réponse de ray2provence
Le 02/11/2010 é 15h33
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Je vous conseille vivement de consulter un avocat specialiser dans ce domaine mais si il s agit d une donation elle doit etre faite par un notaire lequel aura fait expertiser le bien.et je ne vois pas en quoi vous devriez rembourser des sommes perçus avant l acte de la donation.Attention si la donation fait que le bien est estimé a hauteur de l isf (impot sur la fortune)c est pourquoi il est necessaire de consulter un avocat specialisepour le devenir de vos indemnités.
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