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DROIT

Question anonyme le 19/07/2009 à 21h46
Dernière réponse le 14/06/2012 à 14h03
[ ! ]
Ma belle-mere a fait donation a son fils qui est mon mari d'un morceau de terrain sur lequel nous avons construit notre maison, nous avons pris un credit au deux nom , nous avons un petit garçon quel droit ai-je personnellement sur cette maison?
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3 réponses pour « 
DROIT
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Réponse anonyme
Le 08/06/2010 é 09h03
[ ! ]
La maison est la propriété de votre mari. Toutefois, il ne peut pas en disposer seul, dans la mesure où elle constitue le logement de la famille. De plus, au cas de dissolution de votre mariage par divorce ou décès, vous bénéficieriez d'une créance égale à la moitié de la valeur de la construction
Référence(s) :
Article 215 du Code Civil
Article 1469 du Code Civil
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Réponse anonyme
Le 14/06/2012 é 10h09
[ ! ]
Bonjour, voila mon beau pere a fait une donation de terrain a mon mari donc qui et son fils le credit de maison et a nous deux s il arrivee quelque chose a un deux nous deux comment ca se passerai au niveau du terrain vu que le terrain et que au nom de mon mari ????
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Réponse anonyme
Le 14/06/2012 é 14h03
[ ! ]
La réponse du 0806 est très claire. Il convient de vous y reporter.
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