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Droit de retour légal

Question anonyme le 11/07/2012 à 21h37
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Un droit de retour légal peut-il etre demandé sur une donation dans laquelle est précisé :" le donateur renonce expressément au droit de retour prévu par l'article 951 du code civil sur l'immeuble par lui donné pour le cas ou le donataire viendrait à décéder avant lui sans enfants ni descendants et pour le cas encore ou les enfants ou descendants dudit donataire viendraient eux-memes à décéder sans postérité avant le donateur". -mon mari et moi nous sommes fait donation e 78 -en 2007mes beaux parents ont fait donation de leur maison d'habitation à leur fille et à leur fils (mon époux) en incuant la clause précitée -en juin 2008 mon mari m'a refait donationentre époux -en septembre 2008 il décède -en mars 2012 mon beau-père décède. c'est suite à ce décès que la soeur de mon mari demande l'application du droit de retour légal sur la donation des parents de 20007 qu'elle avait elle-meme signé et sur laquelle figure la mention précitée.peut-elle avoir gain de cause ?
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