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La procèdure de la revocation d'un donation en Algérie

Question de lois le 21/12/2011 à 03h36
Dernière réponse le 20/08/2018 à 04h35
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Mon père m'a légué une maison par donation irrévocable auprès d'un notaire à Alger en 1998. En 2005 mon père a perdu tous ces capacités mentales et il est décédé en Juin 2011 suite à une maladie. Je viens d'apprendre que mon frère a ramené mon père chez un notaire en 2010 pour qu'il révoque la donation, un certificat d'habileté mentale obtenu auprès d'un docteur assermenté a été présenté. L'acte de révocation a été établi par le notaire avec deux témoins et l'annonce légal a été publié courant 2011. Depuis 2003 j'habite à l'étranger, et mon frère vient de m'annoncer la révocation de la donation très récemment. Je n'ai reçu aucun convocation, ni d'avis judiciaire concernant cette révocation à ce jour. Dans notre famille et en dehors de la famille j'ai un centaine de témoins; deux docteurs, la soeur de mon père, ma soeur, ma mère, nos cousins, les voisins de mon père, etc,.. D'après les informations qui m'ont été communiquées suivant l'article 211 du Livre VIème du Droit de Famille Algérien : Les père et mère ont le droit de révoquer la donation faite à leur enfant quel que soit son age, sauf dans les cas ci-après : 1°) si elle a été faite en vue du mariage du donataire. 2°) si elle a été faite au donataire pour lui permettre de garantir une ouverture de crédit ou de payer une dette. 3°) si le donataire a disposé du bien donné par voie de vente, de libéralité, ou si le bien a péri entre ses mains, ou s'il lui a fait subir des transformations qui ont modifié son nature. Premièrement le texte de ma donation précise qu'il est irrévocable. Deuxièmement mon père ayant perdu ses capacité mentales depuis plus de 5 années, c'est acte de révocation est une arnaque organisée par mon frère, le notaire et le docteur assermenté. Quelle voie je dois prendre pour s'ooposer et casser dette révocation et prouver qu'elle est illicite.
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24 réponses pour « 
La procèdure de la revocation d'un donation en Algérie
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Réponse de fariid
Le 29/12/2011 à 20h18
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Les parents peuvent révoqués la donation à l’exception des 2 cas que vous avez cités même si en l'acte est cité le mot irrévocable . on parlant de votre cas il vous la seul piste judiciaire et avoir un document médical du médecin qui a traité votre père avant la date de la révocation, plus un acte dressé par un huissier citant les témoignages des gens proche ou connaissant l’état mental de votre père et peut même les 2 témoins cité dans l'acte de révocation. et allez devant le juge et demander l'annulation de la révocation et le maintien de la donation. prenez un bon avocat qui publiera sa requête à la conservation foncière du lieu du bien avant que le tribunal traite l'affaire. pour avocat si vous souhaiter contacte Me toufik au 05.55.12.41.13 bon courage Me rabahi notaire à zeralda
Référence(s) :
Me Rabahi notaire
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Réponse anonyme
Le 18/12/2015 à 10h44
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Bonjour , j'ai fait en 2007 donation de ma maison à mes 3 enfants( 2 filles et un garçon) à parts égales .Suite au mariage de mon fils , la situation s'est dégradées entre nous, son comportement est devenu totalement étranger à l’éducation qu'il à reçu. j'avais mis, lors de son mariage, à sa disposition l'appartement (mon bien propre) que j'occupais avant de construire la maison objet de la donation et ce à titre gracieux.Suite à notre désaccord profond, je lui ai demandé de libérer l'appartement, refus de sa part , j'engage une procédure d’expulsion que j'ai gagné en première instance. Dés lors que je lui avait demandé de libéré l'appartement, il a immédiatement disposé de sa part de la donation dans la maison et en a fait donation à sa femme et sa fille mineur à part égales et a introduit une action en justice pour sortir de l'indivision d'avec ses sœurs, avec demande de désignation d'expert pour évaluer le bien et le mettre aux enchères. Suite à cela, j'ai introduit en justice une action d'annulation de donation sur sa part, ses sœurs m'ayant donné procuration pour agir en leur nom. La conservation foncière ayant été saisie officiellement de cette demande. En première instance j'ai été débouté pour , le verdict " demande rejetée pour requête non fondé" je n'ai pas encore, pour l'instant,retiré la grosse du jugement.Il semblerai ( au conditionnel et sous toute réserve) que ce serai lié au fait que j'ai intenté l'action à son encontre alors qu'il ne dispose plus du bien ( du moins sa part) et à l'encontre de sa femme et sa fille mineur alors que je ne suis pas leur donataire. Avant d'engager le recours en 2éme instance, j'aimerai avoir un avis autorisé afin d'éviter toute erreur procédurale et quelle serai la parade pour éviter la sortie de l'indivision et la vente de la maison. Je rappelle que j'habite la maison sans discontinuer depuis la fin de la construction, mes filles étant mariées et habitent seules. La raison de la donation était le partage à parts égales entre le garçon et les 2 filles 1/3 chacun, j'ai gardé l'appartement pour moi à titre de garanti. Merci pour les réponses autorisées
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Réponse de fariid
Le 18/12/2015 à 18h24
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Si vous etes algerien et faits donation en algerie devant notaire agerien selon le code de la famille vous pouvez faire resiliation devant notaire ou devant le juge par voie unilaterale sauf dans 2 cas si la donation est faite pour mariage ou payer une dette
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Réponse anonyme
Le 21/12/2015 à 02h37
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Je vous rappelle Monsieur qu'au yeux de la loi votre père avait un délai de 4ans maximum pour annulation de la donation et bien sûr si conditions existe Annulez ce dernier acte et poursuivez les au pénal F.Bekhechi, Avocat
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Réponse de lois
Le 12/02/2016 à 21h08
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Cher Maitre F. Bekhechi, Dans votre réponse du 21/12/2015, vous mentionnez que le père avait un délai de 4 ans maximum pour l'annulation de la donation. Est-ce que vous voulez dire que passé ce délai de 4 ans à compter de la date de l'acte de donation, le père perd son droit de revocation? Si c'est ainsi pouvez vous préciser l'article de loi qui site cette condition. Merci d'avance
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Réponse anonyme
Le 06/07/2016 à 20h33
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En droit Algérien peut on révoquer une donation faite devant notaire entre vifs [mari et femme] et si oui sous quelles conditions ? Et dans quel délai après la donation? Merci
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Réponse anonyme
Le 06/07/2016 à 20h36
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En droit algérien comment annuler une donation entre vifs quels sont les motifs principaux qui annule une donation entre vifs
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Réponse anonyme
Le 20/08/2016 à 05h47
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Bonjour Mon père a fait une donation à mes oncles sur un terrain qui est dans l'indivision avec son voisin Aujourd'hui il veut résilier cette donation notariale Peut il le résilier chez un notaire ou il faudrait saisir un tribunal Sachant que la donation remonte à 1988 Merci pour votre réponse Amicalement
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Réponse anonyme
Le 20/02/2017 à 12h00
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Les droits de la femme sont trop bien établis avec la reforme de 2005 du code de la famille ..Mais il y a des cas ou le mari fait une donation importante ( ex: logement familial ,..etc ) a son épouse pour des raisons relatif à l’héritage en cas de décès de l’époux ( ex: épouse stérile).. et si donation importante , l'épouse sous l'influence de ses parents ( père ,mère ou frères ) attirés par l’appât du gain la pousse a demander le divorce sachant que le KHOL sera t de loin inférieur à la donation faite!!... La donation entre vif étant irréversibles..car souvent les juriste ne considère pas les autres articles relatifs au droit et devoirs des époux dans le mariage (ex: confiance,entraide..etc) et c'est la faille qui est depuis 2005 exploités par des épouses ou époux sans scrupules pour s'enrichir sans efforts ( ex: femme de 25 ans qui épouse des vieux de 60 ans ou plus et qui se font faire après quelques années de vie commune une donation entre vifs,puis divorce....) ALORS DANS CE CAS QUI EST LE PLUS FAIBLE ,..QUI EST INJUSTE ..L’ÉPOUX OU L’ÉPOUSE QUI DEMANDE LE DIVORCE APRÈS LES BIENFAIT DE SON MARI ( à 90% des cas).. en Europe en cas de divorce il est toujours possible d'annuler une donation entre époux.. les législateurs ont tenu compte de ce cas. Mais dans le code de la famille algérien ..Ce n'est pas possible..les législateurs n'ont pas abordés ce type de problème et ainsi le mari est lésé surtout si son épouse ou beaux parents sont des gens sans scrupules ( c'est souvent le cas car les riches (hommes ou femmes a moindre degré sont préféré et choisi pour mariage....).. les féministes ont eu ainsi gain de causes a 100%..et les maris les plus honnêtes et naïf sont ainsi à la merci des ces épouses et beaux parents attirés par la richesse facile... POURQUOI NOS LÉGISLATEURS ONT ILS OUBLIES DE CONSIDÉRER CE CAS QUI SONT DEVENUS MONNAIE COURANTE APRÈS LA REFORME DU CODE DE LA FAMILLE DE 2005.... CE CAS DOIT ÊTRE CONSIDÉRER ET PRIS EN CHARGE PAR NOS LÉGISLATEURS CAR IL A DONNE LIEU A UN NOUVEAU TYPE D'ESCROQUERIE..ET DÉNATURE LE MARIAGE.. A noter que cela peut aussi concerner les femmes et certains hommes malhonnête (nombreux en 2007) recherche aussi des femmes riches à épouser ( notaires,huissiers, médecin..etc) et avoir une donation entre vifs..? Farid20/02/2017 11:40 oui ,les "juristes" responsables de la reforme du code de la famille ont commis une faute grave en oubliant de considérer toutes les corrélation
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Réponse anonyme
Le 27/06/2017 à 16h45
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En 2013 après la mort de ma mère j'ai fait une donation de ma part sur la maison familiale à mes deux frères est-ce que je peux revenir sur la donation
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Réponse de fariid
Le 27/06/2017 à 18h55
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Non le retour c'est à l'encontre des enfants uniquement et sous certaines charges par contre vous pouvez recouvrir votre bien à l'amiable (retrocession) de vos freres devant notaire ou par voie judiciaire,sans oublier que des que vous actionnez publier votre requetrepar votre avocat aupres de la conservation fonciere competente du lieu du bien cédé
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Réponse de CONSULTANT BTP
Le 29/07/2017 à 01h32
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Bonjour, Mes neveux ont emmené ma mère chez un notaire, deux semaines après le DC de leur père qui leur a établi une donation de tous ses biens immobiliers sans avis des autres héritiers (moi, mes deux sœurs, mes neveux ayant déjà perdu leur pères bien avant avec qui vivait ma défunte mère). A noter que ma mère était âgée le jour de la donation de 90 ans et sans capacité mentale. Je me suis aperçu le jour où je voulais régulariser un terrain pour établissement de la FARIDHA et partager tous les biens avec tous les héritiers, où je me suis aperçu de ce qui est précité. A noter que le bien que je voulais régulariser a été inscrit le jour du passage du CADASTRE au nom de me défunt frère (avec acquisition d'un livret foncier, d'une façon irrégulière) , alors qu'il appartenait à mon père depuis 1975. Merci de m'indiquer le chemin ou la procédure à suivre pour annuler la donation, ainsi que le livret foncier établi au non de mon frère pour revenir à tous les héritiers. Si possible m'indiquer un bon avocat spécialisé dans le foncier dans la wilaya de BOUIRA. Merci d'avance.
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Réponse de fariid
Le 29/07/2017 à 18h59
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Me Chikhaoui de Tizi-ouzou plus près de bouira au +213771573242
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Réponse anonyme
Le 18/08/2017 à 17h28
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Bonjour, J'ai une question concernant la donation. Ma tante a fait dans le passé la donation de sa maison à mon feu pere, puis mon pere est décédé en 2015. La maison est restée toujours au nom de pere et nous, freres et soeur souhaitons rendre le bien à ma tante qui habite en France et qui ne peut se déplacer facilement entre les deux pays. Ma question : est-t-il possible d'annuler la donation et de rendre la propriété (acte) sans que cette derniere ne soit présente devant in notaire ? Merci
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Réponse de fariid
Le 18/08/2017 à 20h12
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Il y a lieu de faire la meme savoir une donation à votre tante apres avoir dressé une fradha (certificat d'heridité) de votre pere et fait un transfert de propriete du dufunt pere à ses heritiers, pour votre tante elle peut vous envoyé un pouvoir consulaire ou elle cite qu'elle accepte votre donation du le bien......
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Réponse de MAURADE
Le 29/08/2017 à 19h42
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Bsr a tout le monde,voila mon cas est le suivant: En 2004 nos 3 soeurs nous ont fait une donation de leur part sur un terrain a nous les 3 frères. En contre partie nous leur avons fait une donation. d,un terrain sur un autre endroit. C,est a dire une opreration de transfert de propriété.Notre part sur le 2 eme terrain a été transféré aux soeurs, et leurs parts sur le premier terrain a été transféré aux frères.Notre père et mère décédés depuis 1973 et 1983. Peut-on revoquer ou annuler ces donations par un frère ou une soeur qui datent de 2004? J,attend votre reponse, merci. Mes saltations.
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Réponse de fariid
Le 02/09/2017 à 11h09
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Oui par voie judiciaire et motivée
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Réponse de idris_kaby
Le 04/01/2018 à 23h00
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Bonjour, J'ai des questions par rapport à la donation : Quel est le délai pour annuler une donation d'un appartement ? Faut-il payer des frais d'annulation, si oui combien ? Peut-on faire une donation oncle à neveu puis de neveu à mère? Une question concernant les appartement non vacant : Est-il vrai que les appartements privé qui ne sont pas vacant seront récupérer par l'état ? Merci pour votre retour
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Réponse de fariid
Le 12/01/2018 à 23h34
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Il ny a pas de delai d'annulation
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Réponse de asma2011
Le 27/02/2018 à 13h56
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Bonjour , notre père de 90 ans à fait une donation d'une grande propriété avant son décès à sa 2eme épouse de 37 ans avec laquelle il a eu un enfant de 06 ans . les héritiers sont passé par la justice pour faire annuler cette donation, mais la justice n'a pas voulu annuler cette donation , veuillez svp nous indiquer quel sont les démarches à faire pour continuer la procédure pour annuler cette donation car nous sommes 6 héritiers de sa première femme qui sont lésé dans cette affaire , et peut-on aussi poursuivre cette personne au pénal. merci pour votre aide . NB . Nous résidons en Algerie.
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