J'ai 2 petites questions concernant l'articles 204 et 203 du code de la famille Algerien qui dit:
La donation faite par une personne au cours d'une maladie ayant entraîné sa mort ou atteinte de maladie grave ou se trouvant en situation dangereuse, est tenue pour legs.
Ce que je ne comprends pas est: tenue pour legs. Ca veut dire que le donateur doit faire un testament avant son déces et cette donation devient legs? Si c'est le cas, ca veut dire que les cohéritiers doivent consentir après le décès du testateur si le testament a ete fait au profit d'un seul héritier (article 189) ? Et si le donateur est gravement malade comment peut-il faire un testament?
Et l’article 203 : Le donateur doit être en pleine possession de ses facultés mentales, âgé d'au moins dix neuf (19) ans et non interdit.
Est ce qu’il faut que le medecin soit un psychiatre sinon la donation serait invalide?
Je vous serais très reconnaissant si vous me répondiez à ces questions.
Salutations.
Kader