670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Non rapport d'un don en avancement d'hoirie lors succession.

Question anonyme le 21/01/2011 à 11h44
[ ! ]
Non rapport de don en avancement d'hoirie lors de liquidation de succession. L'acte de donation mentionne 'fils unique et seul héritier présomptif', cette page est signée du notaire rédacteur et des donataire et donateur. L'héritier donataire dit que c'est une erreur du rédacteur (ce notaire avait rédigé plusieurs actes précédemment au profit du donataire sans porter cette mention mensongère) Malgré ces mensonges, le donataire persiste à ne pas rapporter ce bien dans la liquidation de succession. Merci de votre aide. .
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
non rapport d'un don en avancement d'hoirie lors succession.
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T14.088