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Non rapport d'un don en avancement d'hoirie lors succession.

Question anonyme le 21/01/2011 à 11h44
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Non rapport de don en avancement d'hoirie lors de liquidation de succession. L'acte de donation mentionne 'fils unique et seul héritier présomptif', cette page est signée du notaire rédacteur et des donataire et donateur. L'héritier donataire dit que c'est une erreur du rédacteur (ce notaire avait rédigé plusieurs actes précédemment au profit du donataire sans porter cette mention mensongère) Malgré ces mensonges, le donataire persiste à ne pas rapporter ce bien dans la liquidation de succession. Merci de votre aide. .
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