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Donation au dernier vivant : usufruit ou toute propriété ?

Question anonyme le 19/11/2011 à 18h47
Dernière réponse le 29/09/2013 à 16h55
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Sur l'acte , il est indiqué : "s'il laisse des descendants et au choix de la donataire : de la plus forte quotité disponible prévue dans ce cas , tant en toute propriété qu'en usufruit ...." A-t-on le choix au moment du décès d'un des conjoints et quel choix conseillez-vous pour protéger au mieux les intérêts du survivant. Ayant 2enfants , pouvez-vous me dire comment se fait la répartition . Tous mes remerciements.
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2 réponses pour « 
Donation au dernier vivant : usufruit ou toute propriété ?
 »
Réponse de canounet
Le 19/11/2011 é 20h37
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Si vous êtes mariés sans contrat, une donation au dernier vivant est maintenant inutile une nouvelle loi protège le conjoint survivant qui hérite de tout vos enfants n’hériterons qu'au décès du 2è conjoint vous pouvez vous renseigner auprès du notaire qui a établi cet acte
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Réponse de liberda
Le 29/09/2013 é 16h55
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A canounet. Quelle est cette loi qui donne tout au survivant, en présence d'enfants ?
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