Droit des compagnies

Question de andromede_1 le 13/08/2013 à 20h51

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Peut-t-on écrire dans livre des minutes d’une CIE à Charte QC / à but lucratif, une catégorie d’actions privilégiées non votantes remises à leurs détenteurs qui les payent avec l’accumulation de 1$ prélevés sur leur carte de crédit prépayé chaque fois qu’ils font un achat ?

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