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Non paiement cotisation

Question anonyme
Le 19/10/2010 à 16h13
[ ! ]
Bonjour,
Je fais partie d'une association loi 1901, Sou des Ecoles d'une école publique.
la cotisation est fixée chaque année par les membres du bureau.
Cette cotisation permet aux enfants de l'école de bénéficier des activités et sorties financées par le Sou des Ecoles.
Mon problème est que chaque année, des parents ne payent pas leur cotisation et leurs enfants profitent comme les autres des activités, ce que je trouve injuste pour ceux qui payent.
Nous avons décidé cette année de faire payer aux parents non adhérents les activités/sorties parce qu'il n'y a pas de raison qu'ils bénéficie encore de nos financements alors qu'ils n'ont pas réglés leur cotisation.
A t'on le droit ? y'a t'il un texte ou un article qui le stipule ?

Je vous remercie de votre réponse.
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3 réponses pour « 
Non paiement cotisation
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Réponse de canounet
Le 22/10/2010 à 02h12
[ ! ]
Vous pouvez vérifiez dans vos statuts si le fait d'être à jour de sa cotisation est une des conditions pour avoir la qualité d'adhérent
un "extérieur" à l'assoc pouvant se voir demander une participation

mais le problème reste entier
en effet, si ce n'est pas l'assoc (le Sou des écoles) qui organise ces activités
elles se déroulent certainement pendant le temps scolaire et ont un caractère obligatoire
or vous ne pouvez exiger des parents qu'ils payent pour ces activités
leur financement doit se faire sur les crédits de l'école (voire par le Sou ou d'autres subventions)

ou alors vous devez décréter qu'elles restent facultatives, ouvertes seulement aux parents membres de l'assoc et faire travailler pendant ce temps en classe les enfants qui n'ont rien versé
ou encore les faire se dérouler hors temps scolaire

je vous conseille de contacter les services juridiques de l'inspection académique ou du Rectorat qui sauront vous indiquer si votre hypothèse est valable
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Réponse anonyme
Le 26/10/2010 à 12h45
[ ! ]
Merci beaucoup pour toutes ses informations
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Réponse de canounet
Le 27/10/2010 à 15h45
[ ! ]
J'ai pris depuis des renseignements auprès d'un chef d'établissement (principale de collège)
cela recoupe et précise ce que je vous ai déjà dit et je pense que c'est le même principe dans le primaire

toute activité pédagogique ayant un caractère obligatoire doit être gratuite
par exemple, une sortie doit intéresser une classe ou un niveau entier
c'est mieux aussi pour la préparation pédagogique et l'exploitation

les activités sont subventionnées par le conseil général, des crédits spécifiques et
parfois le foyer socio-éducatif (idem Sou des écoles) participe un peu même s'il est subventionné - entre autres - par des cotisations parentales (il faut donc inciter les parents à verser ces cotisations car c'est aussi dans l'intérêt de leurs enfants)

ce doit être plus difficile dans une école primaire qui n'a évidemment pas le même budget qu'un collège
mais la municipalité peut sans doute verser une subvention si le projet est bien présenté

sinon, une activité payante ne peut être imposée et les élèves n'en profitant pas doivent être accueillis et recevoir des cours, par exemple pour un voyage plus ludique que pédagogique, que le chef d'établissement peut éventuellement refuser qu'il se fasse pendant la période scolaire
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