Un huissier serais passé hier en mon absence pour faire un inventaire de mes bien,il m a deposer dans ma boite au lettre une simple lettre , meme pas ans une enveloppe
je suis actuellement au rsa, et la dette engager est mon loyer.
ne doit il pas m informer de sa venue???
merci de votre réponse
L'huissier n'a pas le droit de pénétrer chez vous sans être encadré par un serrurier et un commissaire de police et muni d'un mandatement de justice
vous n'avez d'ailleurs dû constater aucun signe d’entrée forcée
en votre absence, il vous a signalé son passage et sans doute donné un RV
Bonjour l avis de passage notifie un serrurier et deux témoins, mais aucun noms, l avis ne fais pas mention d un commissaire de police ou autre autorité légal; et si j avais reçus un rendez vous je serais rester chez moi ;
merci pour votre réponse
HELP !!!!!!!!
Ayant des conflits avec la famille de ma propriétaire. Aujourd'hui un soit disant huissier est passé chez moi en mon absence. Je n'ai aucune preuve que c'est bien lui car on ne m'a laissé aucun document. En rentrant chez moi j'ai découvert que la porte de service a était fracturé et que la porte d'entrée était intacte. Et tous mon appartement a été retourné j'ai pas l'impression que quelque chose est était dérobé.
Il n'y a que les proches de ma propriétaire qui ont accès à la porte de service ?
Est ce bien un huissier qui est passé ?
Où bien est ce la famille de ma propriétaire qui on fait ce délit ?
Ps: le fils de ma propriétaire ma certifié qu'ils ont bien forcé ma porte pour faire rentrer ce "soit disant" huissier.
Le huissier est entree chez moi sans lui en donnee le droit et sais installe a ma table je les mis dehors il a appele les gendarmes et il ma bousculer a t il le droit
Pour une saisie,Un huissier peut rentrer chez vous en compagnie d'un serrurier et de deux témoins judiciaires (l'usage de la force publique n'est pas obligatoire et souvent utilisée en dernier recours si le débiteur refuse l'entrée de l'huissier)
Il peut faire cela en vertu d'un titre exécutoire, et vous a signifié obligatoirement un commandement de payer qui sera resté infructueux
Vous pouvez contester la saisie auprès du Juge de l'exécution de votre lieu de résidence
Les huissiers n'agissent pas sans titre exécutoire, la saisie ne peut avoir lieu sans cadre légal