670 501
questions
1 493 438
réponses
1 460 784
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Un huissier a t'il le droit de rentrer chez moi

Question anonyme le 15/03/2010 à 19h12
Dernière réponse le 29/03/2011 à 23h51
[ ! ]
Un huissier a t'il le droit de rentrer chez moi sans que j'y soi?
Répondre
1 réponse pour « 
un huissier a t'il le droit de rentrer chez moi
 »
Réponse anonyme
Le 29/03/2011 é 23h51
[ ! ]
Oui, conformément à l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
un huissier a t'il le droit de rentrer chez moi
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T14.582