Bonjour,
Je loue un garage sans quittance, mais je paye par virement bancaire. Quels sont mes droits en terme d'assurance (par exemple si la porte du garage me tombe dessus), en cas de revente de l'appartement (la propriétaire ayant un appartement loué à une tierce personne) ?
Merci.
Il n'y a pas de réglementation particulière pour louer un garage, contrairement à un logement
n'ayant ni bail ni contrat, vous pouvez l'un comme l'autre, mettre fin à la location sans préavis
assurance :
ce n'est pas le propriétaire qui vous assure, il assure son garage
vos droits pour assurance sont ceux que vous avez avec votre propre assurance, celle-ci pouvant se retourner contre celle du propriétaire si elle estime qu'il y a une faute de sa part
Bonjour, "a310redele".
Vous êtes soumis au régime des baux de droit commun, dits "du code civil", réglementé par 1708 CC. et suivants (voir ces articles par la barre de recherches), et spécifiquement au statut de la location verbale de 1715 et suivants.
Les situations informelles et non actées, font le bonheur et la fortune des avocats.
Nous ne pouvons que vous inciter à régulariser rapidement, un contrat de bail établissant et précisant les droits et les devoirs de chacune des parties.
Bien à vous.
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Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.
Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
Les proprios veulent souvent le beurre et l'argent du beurre
qu'elle déclare ou pas ne regarde qu'elle
elle pourrait récupérer le garage suivant les conditions d'un contrat, sous 1 mois n'importe quand par exemple
par contre la délivrance d'une quittance est obligatoire et si vous vouliez la dénoncer ça ne changerait rien
Bonjour.
Vous êtes en droit, "a310redele", de revendiquer (et d'obtenir) le constat de l'existence objective d'un bail, puisque tous les éléments constitutifs d'un tel contrat, sont ici présents :
. Mise à disposition privative d'un bien,
. en échange d'une contrepartie régulièrement acquittée par termes constants.
Le caractère informel de votre location ne vous permet pas d'exiger une quittance -comme ce qui serait le cas dans le cadre d'un location de local d'habitation nu en résidence principale-;
Mais vous êtes en droit de faire reconnaître par le tribunal, l'existence effective du contrat de location; avec donc droits et obligations réciproques.
Expliquez celà à votre propriétaire, qui semble avoir une perception par-trop candide de la réelle situation.
BAV.
Le propriétaire de mon garage me demande trois mois d"avance car il va habiter en bretagne et ce monsieur,sa le gêne d'avoir un chèque a encaisser par mois.Jesuis
locataire du garage depuis plus de 20 ans.