670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Droit de locataire d'un garage

Question de a310redele le 30/04/2012 à 09h37
Dernière réponse le 07/07/2013 à 16h40
[ ! ]
Bonjour, Je loue un garage sans quittance, mais je paye par virement bancaire. Quels sont mes droits en terme d'assurance (par exemple si la porte du garage me tombe dessus), en cas de revente de l'appartement (la propriétaire ayant un appartement loué à une tierce personne) ? Merci.
Répondre
9 réponses pour « 
Droit de locataire d'un garage
 »
Réponse de canounet
Le 30/04/2012 é 12h25
[ ! ]
Il n'y a pas de réglementation particulière pour louer un garage, contrairement à un logement n'ayant ni bail ni contrat, vous pouvez l'un comme l'autre, mettre fin à la location sans préavis assurance : ce n'est pas le propriétaire qui vous assure, il assure son garage vos droits pour assurance sont ceux que vous avez avec votre propre assurance, celle-ci pouvant se retourner contre celle du propriétaire si elle estime qu'il y a une faute de sa part
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 30/04/2012 é 21h09
[ ! ]
Bonjour, "a310redele". Vous êtes soumis au régime des baux de droit commun, dits "du code civil", réglementé par 1708 CC. et suivants (voir ces articles par la barre de recherches), et spécifiquement au statut de la location verbale de 1715 et suivants. Les situations informelles et non actées, font le bonheur et la fortune des avocats. Nous ne pouvons que vous inciter à régulariser rapidement, un contrat de bail établissant et précisant les droits et les devoirs de chacune des parties. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
Répondre
Réponse de a310redele
Le 01/05/2012 é 11h43
[ ! ]
La propriétaire ne veut pas de location avec quittance. Sûrement par rapport aux impôts et pour sa liberté de récupérer le garage quand elle veut
Répondre
Réponse de canounet
Le 01/05/2012 é 11h51
[ ! ]
Les proprios veulent souvent le beurre et l'argent du beurre qu'elle déclare ou pas ne regarde qu'elle elle pourrait récupérer le garage suivant les conditions d'un contrat, sous 1 mois n'importe quand par exemple par contre la délivrance d'une quittance est obligatoire et si vous vouliez la dénoncer ça ne changerait rien
Répondre
Réponse de a310redele
Le 02/05/2012 é 10h03
[ ! ]
Si je lui réclame elle risque de m'en virer et j'en ai besoin. Que me conseillez vous?
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 02/05/2012 é 10h38
[ ! ]
Bonjour. Vous êtes en droit, "a310redele", de revendiquer (et d'obtenir) le constat de l'existence objective d'un bail, puisque tous les éléments constitutifs d'un tel contrat, sont ici présents : . Mise à disposition privative d'un bien, . en échange d'une contrepartie régulièrement acquittée par termes constants. Le caractère informel de votre location ne vous permet pas d'exiger une quittance -comme ce qui serait le cas dans le cadre d'un location de local d'habitation nu en résidence principale-; Mais vous êtes en droit de faire reconnaître par le tribunal, l'existence effective du contrat de location; avec donc droits et obligations réciproques. Expliquez celà à votre propriétaire, qui semble avoir une perception par-trop candide de la réelle situation. BAV.
Répondre
Réponse de a310redele
Le 02/05/2012 é 12h27
[ ! ]
Merci je vais voir comment agir. Cordialement
Répondre
Réponse anonyme
Le 07/07/2013 é 16h35
[ ! ]
Le propriétaire de mon garage me demande trois mois d"avance car il va habiter en bretagne et ce monsieur,sa le gêne d'avoir un chèque a encaisser par mois.Jesuis locataire du garage depuis plus de 20 ans.
Répondre
Réponse de canounet
Le 07/07/2013 é 16h40
[ ! ]
Demandez-lui un rib et proposez-lui de mettre en place un virement mensuel automatique
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Droit de locataire d'un garage
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T26.937