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Droit sur le paiement de la TNB

Question anonyme le 06/01/2011 à 23h45
Dernière réponse le 17/01/2015 à 02h13
[ ! ]
Le 01/01/11 j'ai accusé réception d'un dernier avertissement d'une TNB de1988 au nom de mon père qui est décidé en 1996 et qui a vendu notre maison secondaire (objet du TNB) en 1994 à une autre personne.es-ce que nous ses enfants,nous sommes obligés de payer cette taxe ou non?
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4 réponses pour « 
droit sur le paiement de la TNB
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Réponse anonyme
Le 23/11/2012 é 16h22
[ ! ]
MONSIEUR IL N'A PAS DE TNB SUR LES CONSTRUCTIONS . LA TNB FRAPPE UNIQUEMENT LES TERRAINS NON BATTIS VOUS VOULEZ PEUT -ETRE PARLER DE LA TPI (Taxe sur les profits immobiliers) ALORS LA SEULS LES HERITIERS SONT TENUS DU REGLEMENT DE LA TPI
Référence(s) :
code des impots directs marocain
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Réponse anonyme
Le 23/11/2012 é 16h25
[ ! ]
OUI J'ESSAIERAI DE VOUS REPONDRE DE TEMPS A AUTRE MAIS PAS TOUS A LA FOIS DE TOUTES LES FACONS VOUS VOULEZ BIEN VOUS REFERER AU CODE GENERAL DES IMPOTS MAROCAINS
Référence(s) :
CGI
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Réponse anonyme
Le 02/12/2012 é 13h24
[ ! ]
Tout d'abord la t n b ne concerne que les terrains nu non bâtis à l'intérieur du périmètre urbain régie par un plan d'aménagement
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Réponse anonyme
Le 17/01/2015 é 02h13
[ ! ]
LA TNB CONCERNE LES TERRAINS NON BATIS ET NON LES MAISONS QUI SONT ASSUJETTIES A LA TAXE D'HABITATION ET LA TAXE COMMUNALE LA TNB DOIT CONCERNER PEUT ETRE LE TERRAIN AVANT QU'IL SOIT CONSTRUIT VERIFIEZ DE QUOI IL S'AGIT D'ABORD ET PRESENTEZ A LA COMMUNE VOTRE AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET LE PERMIS D'HABITER BONNE NUIT IL EST 1H 10MN DU MATIN
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