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Droit TVA 5,5 appartement acheté zone ANRU en 2009 ?

Question anonyme le 31/03/2011 à 12h41
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Célibataire, j'ai signé un contrat préliminaire appartement situé en zone ANRU - je l'ignorais alors- en février 2009 et était donc soumis à conditions de ressources pour bénéficier TVA 5,5%. Quelles étaient-elles ? Quelle est l'année à prendre en compte pour le revenu fiscal de référence ? A partir des éléments que vous voudrez bien me communiquer, je serai en mesure de savoir si j'avais droit à la TVA 5,5%. Merci.
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