Bonjour,
Un de mes amis étranger a acquis sa résidence principale en France en 2007 (logement neuf dan un lotissement réalisé par un promoteur en zone ANRU) au taux de TVA de
19,60 %.
Etant désormais résident en France, il est éligible à la TVA à 5,5%.
Il a donc entrepris de demander le remboursement de la différence.
Sachant que la réservation de l'appartement sur le bureau de vente a été signée fin 2004 et l'acte de vente chez le notaire en juin 2007, il a, semble-t-il, un délai au 31 mai 2010 pour faire aboutir cette demande.
Il a adressé les éléments au notaire chez qui il a signé l'acte de vente, mais celui-ci ne répond pas aux mails et ne donne aucune information. Nous ne savons même pas si le dossier est complet.
Pouvez-vous nous dire ce qui se passera si le notaire ne lui a pas répondu avant le 31 mai prochain ?
Aura-t-il définitivement perdu toute possibilité d'obtenir ce remboursement de TVA ? Aura-t-il des recours contre le notaire ?
Merci de votre aide,
Cordialement,