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TVA à 5,5 % en ZONE ANRU

Question anonyme le 11/05/2010 à 14h46
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Bonjour, Un de mes amis étranger a acquis sa résidence principale en France en 2007 (logement neuf dan un lotissement réalisé par un promoteur en zone ANRU) au taux de TVA de 19,60 %. Etant désormais résident en France, il est éligible à la TVA à 5,5%. Il a donc entrepris de demander le remboursement de la différence. Sachant que la réservation de l'appartement sur le bureau de vente a été signée fin 2004 et l'acte de vente chez le notaire en juin 2007, il a, semble-t-il, un délai au 31 mai 2010 pour faire aboutir cette demande. Il a adressé les éléments au notaire chez qui il a signé l'acte de vente, mais celui-ci ne répond pas aux mails et ne donne aucune information. Nous ne savons même pas si le dossier est complet. Pouvez-vous nous dire ce qui se passera si le notaire ne lui a pas répondu avant le 31 mai prochain ? Aura-t-il définitivement perdu toute possibilité d'obtenir ce remboursement de TVA ? Aura-t-il des recours contre le notaire ? Merci de votre aide, Cordialement,
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