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Droits de mutation sur un bien aprés divorce

Question de ahys5455 le 23/12/2008 à 19h07
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Bonsoir, L'ex épouse cherche à racheter ma part du bien commun. Je sais que les droits sont moins élevés que pour l'achat d'un bien autre qui est de l'ordre de 6,5 à 7%. Mais pourriez-vous me dire précisément quel serait la fourchette de ce pourcentage dans ce cas? Merci beaucoup.
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