670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Finance > Droit fiscal

Plus value : majoration du prix d'acquisition

Question anonyme le 26/10/2009 à 13h05
[ ! ]
Puis-je majorer le prix d'acquisition en ajoutant les droits de donation s'ils ont été payés par le donateur ? Lorsqu'on calcule la plus value d'un bien immobilier on peut le majorer du montant des frais d'acte notariés et droits de mutation. Mon oncle m'a donné en toute propriété un bien immobilier (maison) et a payé les droits de mutation. Aujourd'hui je vends cette maison. Puis-je majorer le prix d'acquisition indiqué dans l'acte de donation du montant des droits payés ? On me dit tantôt que non car ce n'est pas moi qui les ai payés. On me dit tantôt que oui car j'ai eu cette somme en moins dans la succession (mon oncle est décédé 3 ans après avoir fait la donation). Que dit la loi ? Que disent les textes ? MERCI
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Plus value : majoration du prix d'acquisition
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.75