Durée d'un contrat d'hebergemnt d'un site internet

Oui, hélas !

« Si c’est gratuit c’est vous le produit » est la base de la méthode de vente one-shot utilisée par des fournisseurs pour obtenir à l’insu du client prospecté la signature d’un contrat de location « small ticket » avec une société de financement telle : - Locam, filiale à 100% du Crédit Agricole Loire-Haute Loire. - Parfip, filiale de la banque populaire Casden. Cela concerne des produits pour particuliers et entreprises : photovoltaïque, alarmes, téléassistance, biométrie, sauvegarde informatique, location de sites web à des TPE/ PME, etc. Lire : http://minilien.fr/a0me1u Les dispositions juridiques qui s'appliquent sont celles du contrat de louage (article 1709 du code civil). La solvabilité des clients n’est jamais vérifiée, car ce n’est pas une obligation légale pour le bailleur ! Quand « l’élu » de ces contrats est auto-entrepreneur on arrive aux catastrophes financières que vous pouvez imaginer. Par exemple, la location d’un site web coûte environ 200€ par mois avec un engagement de 48 mois. Ces contrats tripartites ne comportent aucune clause de résiliation en faveur du client. Lire : http://minilien.fr/a0memd Les retours de manivelle sont les suivants : - De nombreuses TPE, mécontentes des services, sont contraintes au dépôt de bilan après avoir été condamnées par des tribunaux de commerce pour suspension des prélèvements bancaires de façon unilatérale. - Certains fournisseurs qui ont fourgué les contrats se retrouvent en liquidation judiciaire (Cortix, Ekinoxe, Safetic, Finassist, Risc Group etc). - La situation financière de Parfip plombe les comptes de la Casden. Lire : http://minilien.fr/a0mgxa Cet ensemble contractuel mortifère est un trouble à l’ordre économique. La Direccte de Lille, mandatée par le Ministère de l’Économie, le 19 janvier 2012, assigne en justice la SARL COMETIK pour déséquilibre significatif selon les termes de l’Article L442-6 du Code de Commerce. Cette action inclut les cessionnaires Parfip et Locam.

SOLUTION : https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/ http://www.cornic-avocat.fr/actualites/professionnels-comment-vous-proteger-des-clauses-abusives-le-cas-de-la-vente-dun-site-internet-one-shot/