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Resiliation contrat de site internet professionnel

Question anonyme le 20/02/2009 à 20h35
Dernière réponse le 23/08/2017 à 10h20
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Suite a demarchage telephonique et rendez vous a mon domicile j'ai signé un contrat de site internet professionnel avec la societe "kemenn " aujourd'hui 20:02:2009. Je n'ai pas eu le temps de lire les conditions generales du contrat et maintenant je ne suis pas d'accord avec leur systeme : suite a des recherches sur internet la societe kemenn n'indique pas qu'elle fonctionne avec une societe de leasing "locam". Le droit de retractation dans le delai de 7 jours est il applicable pour mon cas ? merci pour votre aide
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585 réponses pour « 
resiliation contrat de site internet professionnel
 »
Réponse anonyme
Le 26/02/2009 à 05h06
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A priori,la possibilité de rétractation de 7 jours ne concerne que les contrats sur biens de consommation,pas pour les contrats sur activités professionnelles.J'ai le même genre de problème
Référence(s) :
un site sur la défense du consommateur dont je n'ai plus l'adresse
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Réponse anonyme
Le 26/02/2009 à 11h51
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Pas de délai de rétractation
Référence(s) :
regarde sur le site : www.adcapi.fr
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Réponse de MéliMélo
Le 21/03/2009 à 00h18
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Bonjour, je suis dans la meme situation, je viens de signer le contrat de kemenn hier, et je viens de me rendre compte de <i>(propos modérés)</i>, jai recontacter la personne qui ma fait signer ce contrat et m'a dit que j'avais le délai de retractation de sept jours. Mais pour être sûr je vais envoyer dès demain une lettre recommandée avec accusé reception. Pouvez vous me dire si pour vous la résiliation à marcher? car je suis quand meme inquiète. merci par avance.
Référence(s) :
Appel téléphonique au commercial de kemenn
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Réponse anonyme
Le 26/06/2009 à 22h13
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Il n'existe pas de délai de rétractation pour les professionnels dès lors que l'objet du démarchage est en rapport direct avec leur activité a contrarion on peut en déduire que si cela n'est pas en rapport direct avec votre activité vous disposez bel et bien de ce délai de rétractation. donc si l'existence de votre société ne dépend pas exclusivement de l'existence du site (exemple : société de vente par internet ou start up) vous disposez de ce délai au même titre que les consommateurs.
Référence(s) :
le site de 60 millions de consommateurs (ils ne précisent que que pour le lien direct avec l'activité le reste est juste un raisonnement logique).
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Réponse anonyme
Le 27/08/2009 à 14h17
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Bonjour avez vous trouvez une solution pour votre cas .Car je suis dans la meme situation aujourd'hui...merci de votre réponse
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Réponse de lebienheureux
Le 07/12/2009 à 19h43
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La vente "one shot" est un véritable cancer qui ronge les particuliers, et surtout les PME, TPE et auto entreprises (vente d’espaces publicitaires dans les annuaires, site internet etc.), QUELQUES CONSEILS POUR RESILIER UN CONTRAT DE SITE INTERNET : Ces conseils sont généraux et chaque cas est particulier. Ils sont destinés à redonner un esprit combatif à des « clients » désorientés et désarmés. Consulter un avocat coûte environ 60€ (ça dépend où vous habitez). Activer l'assistance juridique de votre assurance professionnelle. PREMIER CAS, L’ANNULATION : Entre professionnels vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation mais : vous pouvez annuler le contrat tant qu’il n’a pas été activé (pas de site mis en ligne, pas de matériel livré, pas de réception d’échéancier, pas de prélèvement) d’où l’urgence à tout bloquer dans un délai de 48h maxi. Il faut envoyer des mails, fax, puis RAR à votre créateur de site ainsi qu’aux sociétés de financement Parfip, Locam, KBC Lease, habituels bénéficiaires de ce type de contrat. Vous pouvez aussi déposer plainte avec constitution de partie civile s’ils vous demandent des indemnités d’annulation. DEUXIEME CAS, LA RESILIATION : Vous avez déjà commencé à payer et, au bout de quelques mois, vous constatez que les prestations de votre créateur de sites ne correspondent pas aux promesses du conseiller commercial qui vous a démarché. Entreprenez la démarche de révocation de l’autorisation des prélèvements avec les conseils de votre avocat. Après une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution, vous constatez que les termes du contrat ne sont toujours pas respectés : délais de mise en service du site non respectés, données inexactes et non corrigées malgré vos demandes, référencement non obtenu, etc. Envoyez un courrier en RAR à votre société de financement expliquant les motifs de cette révocation. Demander copie des contrats à votre « créateur de site » ainsi qu'à la société de financement. Votre « créateur de site » a revendu son contrat à une société de financement (Parfip, Locam, KBC Lease, etc.) c’est cette société de financement qui vous prélève vos mensualités. Votre adversaire est la société de financement. Toutes vos démarches doivent être réalisées par courrier avec RAR Notez : La révocation a l’avantage d’être définitive ce qui n’est pas le cas de l'opposition qui est limitée dans le temps, et que vous devrez renouveler sous peine de voir les prélèvements se présenter à nouveau. La révocation n'est pas une prestation prévue au tarif de certaines banques. elle doit dans ce cas là être gratuite. Par conséquent vous demandez à bénéficier de la faculté de résilier non prévue au contrat bilatéral en application de Article 1184 du Code civil Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques (on dit aussi contrat bilatéral), pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. La société de financement n'est pas responsable de la confection du site, la société de financement n'est pas non plus responsable de la méthode de vente qui vous a amené à contracter avec elle "à l'insu de votre plein gré" mais la société de financement est responsable du choix de ses partenaires financiers. En plus de vos griefs contre votre "créateur de site", votre futur avocat pourra aussi s'étonner de la légèreté avec laquelle la société de financement, qui prélève vos mensualités, rachète un contrat à son partenaire financier sans même vérifier la solvabilité de l'entreprise co-contractante. On peut même s'interroger sur la responsabilité pénale de ces sociétés de financement adossées à des groupes bancaires. Elles savent très bien que les cibles de ces "créateurs de sites" sont des entrepreneurs individuels et débutants càd les micro-entreprises, les TPE (commerçants, artisans), sans doute maintenant les auto-entrepreneurs, bref des gens à la trésorerie extrêmement fragile et qui ne pourront jamais payer 9000 à 12000€ HT sur 48 ou 60 mois. Et je ne parle même pas de la qualité du soi-disant site. Selon l’article 132-71 du Code pénal : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions. » Définition de la complicité : "Situation de celui qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d'une infraction, sans en réaliser lui-même les éléments constitutifs, ou encore provoque une infraction ou donne des instructions pour la commettre" (cf article 121-7 du Code pénal). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier publié dans l'AJ Pénal (actualité juridique pénal), en 2004, intitulé "Criminalité organisée : une justice adaptée", p. 177 et suivantes. CONCERNANT LA VENTE « ONE SHOT » Article L121-20-1 du code de la consommation , modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39. Le paragraphe I définit ce qu’est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. Par contre, en tant que professionnels, le code de la consommation ne s’applique pas à vous car vous n’êtes pas des consommateurs Vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation. Vous ne bénéficiez pas non plus de la même protection qu'un particulier pour toute offre qui vous est faite sortant du cadre spécifique de votre activité : "Il est établi que le débiteur voulait utiliser son site Internet à des fins professionnelles pour effectuer de la publicité et faire connaître son activité et vendre des produits" (Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 25 mars 2008, 07/00459 ) Créer une association ou adhérer à une association comme Adcapi ou Xitroc qui recueillent vos témoignages et dénoncent les méthodes de vente dont vous avez été victime. Important car Cortix et ses clones n’hésitent pas à intenter des procès pour diffamation et autres turpitudes. Il est plus facile de se battre contre un individu démuni que contre un groupe motivé. Partez du principe que le juge ne sait rien, vous devez donc lui donner un maximum d'informations avec les preuves qui vont avec. Les procédures d’associations contre Cortix font partie de ces informations.
Référence(s) :
http://forum.lesarnaques.com/internet-probleme-fai-hebergeur/cortix-t69761.html#p419064
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Réponse anonyme
Le 08/07/2010 à 19h03
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à Lebienheureux: Bonjour, j'ai une question: je connais un avocat qui a conclu un contrat pour un pack internet afin de se référencier sur le net en tant que professionnels: cet avocat doit il être considéré comme un professionnel dans ce contrat étant donné que le contrat est en relation avec son activité professionnelle? Vous disiez qu'il fallait que l'activité dépende de cette promotion sur internet de ce que j'ai compris, est il alors consommateur?? Merci d'avance
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Réponse anonyme
Le 09/07/2010 à 13h37
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Bonjour, j'ai déjà donné la réponse dans mon post : "Il est établi que le débiteur voulait utiliser son site Internet à des fins professionnelles pour effectuer de la publicité et faire connaître son activité et vendre des produits" (Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 25 mars 2008, 07/00459 )
Référence(s) :
légifrance
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Réponse anonyme
Le 09/07/2010 à 13h40
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LA RESILIATION EN 3 ETAPES : 1) PROUVER LE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS Vous avez fourni les textes et photos pour votre site et au bout de quelques mois, vous constatez que les prestations de votre créateur de sites ne correspondent pas aux promesses du conseiller commercial qui vous a démarché. Après une mise en demeure par courrier en RAR assortie d’un délai d’exécution, vous constatez que les termes du contrat ne sont toujours pas respectés : délais de mise en service du site non respectés, données inexactes et non corrigées malgré vos demandes, référencement non obtenu, etc. « Règle générale : le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134). Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147). La victime doit prouver 2 points et parfois un 3° : 1) celle de l'obligation contractuelle 2) celle de l'inexécution ou de la mauvaise exécution Plus une 3° : face à une obligation de moyen : un comportement fautif. Le professionnel compétent et normalement diligent aurait ... attiré l'attention du client sur les conditions particulières d'utilisation du produit du client inexpérimenté ... » Source : http://www.contrexpert.com/r_contractuelle.htm http://www.lapme.net/2001041902.shtml Voir aussi ce jugement sur le référencement : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2363 Donc relisez bien vos contrats. Autre possibilité : Demandez à bénéficier de la faculté de résilier non prévue au contrat bilatéral en application de : Article 1184 du Code civil Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques (on dit aussi contrat bilatéral), pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Votre « créateur de site » a revendu son contrat à une société de financement (Parfip, Locam, KBC Lease, etc.) et c’est cette société de financement qui prélève vos mensualités. Votre adversaire est la société de financement. Demandez copie des contrats à votre « créateur de site » ainsi qu'à la société de financement. Toutes vos démarches doivent être réalisées par courrier avec RAR 2) RESPECTER VOS ENGAGEMENTS Comme on ne peut se faire justice soi-même, vous allez demander au juge des référés l'autorisation de consigner les sommes dues mensuellement à la société de financement. http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article22 Si vous êtes mécontent de votre site et si vous décidez d’arrêter vous-même les prélèvements, la société de financement vous assigne au tribunal de commerce qui vous condamne. Les tribunaux de commerce ont une double particularité : les juges ne sont pas des professionnels du droit, et ils peuvent se passer du débat contradictoire avec l’autre partie, c'est-à-dire vous, le client mécontent. 3) PROUVER L’INDIVISIBILITE DES CONTRATS Vous devez prouver l’indivisibilité des contrats car ils n’ont pas de raison d’être l’un sans l’autre. Les sociétés de financement s’appuient sur l’article 1165 du code civil pour affirmer que chacun des contrats est autonome et doit être exécuté indépendamment l’un de l’autre. « Pourtant, la jurisprudence est aujourd’hui constante pour reconnaître, dans certaines conditions, l’existence d’ensembles contractuels indivisibles entraînant la disparition en cascade des contrats en cas d’inexécution de l’un d’entre eux. » Source : http://www.economag.com/archives/13 Voir aussi un jugement en appel : http://www.opticien-presse.com/news/news_details.php?rubnewsid=2810
Référence(s) :
http://www.opticien-presse.com/news/news_details.php?rubnewsid=2810
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Réponse anonyme
Le 21/11/2010 à 19h01
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Salut je m'appelle fares hamdi mon age 19 ans je suis un technition du chaud et froid( avec le diplome ) je cherche un contra du travaille dans italia . c mon portable +21621273838 repondre svp mreci
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Réponse anonyme
Le 14/01/2011 à 00h05
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Bonjour, j'ai signé aujourd'hui, un contrat pro avec s****, pour un site web, pensez vous qu'il y a une solution pour le résilier sans imdemnnité il demande 600 euros au cas ou l'on veut résilier! merci de répondre vite patrice
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Réponse de lebienheureux
Le 14/01/2011 à 08h30
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@patrice relire mon message du 7/12/2009 rubrique annulation et faire vite
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Réponse anonyme
Le 17/01/2011 à 18h02
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Bonsoir, Je suis dans le premier cas, je souhaiterai annuler mon contrat car je me suis sentie forcée de signer un contrat que je ne voulais pas signer et que en moins de deux j'ai signer... J'ai donc prévenu quelques heures après la signature du contrat le démarcheur par téléphone que je souhaitais annulé. Il m'a dit qu'il n'y avait aucun souci vu que cétait de professionnel à professionnel. Par mesure de sécurité, j'ai envoyé une lettre recommandé demandant l'annulation en stipulant les 7 jours de retractation.(je ne savais pas qu'étant professionnel on ne pouvait pas) Et aujourd'hui le directeur de l'agence m'appelle me disant que je ne pouvais certainement pas annuler, que je n'étais pas particulier et que je ne pouvais pas changer d'avis d'une minute à l'autre.Pourtant rien n'a été commencé et je ne leur ai toujours pas donné de RIB qu'ils essayent à tout pris d'avoir. Il me demande de me rencontrer pour pouvoir trouver une solution et je sens que je vais me faire encore embobiner... Quels arguments je peux lui donner pour qu'il annule ce contrat??? Merci de vos réponses
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Réponse anonyme
Le 17/01/2011 à 18h33
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Et il me dit que si je résilie il m'envoie un recommandé me demandant la totalité des sommes : et ça fait très intimidation...je ne sais pas comment me defaire de tout cela. Merci pourvotre aide
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Réponse de lebienheureux
Le 17/01/2011 à 22h04
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Relire mon message du 7/12/2009 rubrique annulation de plus s'ils n'ont absolument pas vos coordonnées bancaires, ne pas se faire de soucis vous pouvez aussi leur dire que vous avez adhéré à l'ADCAPI (adcapi.fr) pour dénoncer leurs pratiques commerciales douteuses.
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Réponse anonyme
Le 11/03/2011 à 11h00
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Une centaine de plaintes contre la société Kemenn, voir article Ouest France du 10 /03/2011 en page Côtes d'Armor. attention de ne pas vous faire piéger.
Référence(s) :
Ouest France 10/03/1011
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Réponse de asperule999
Le 13/03/2011 à 06h14
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Bonjour, J'ai signé un contrat de création de site avec S**** alors que je suis secrétaire d'une association. Est-ce que je peux être considérée comme professionnel ou comme particulier ? Néanmoins l'agence m'a fait signé comme "gérante". Ils m'ont dit que je devais inscrite ce terme. Je ne me suis pas méfier mais j'ai vu dans le contrat, après coup, qu'il fallait payer une indemnité de 600 HT en cas de résiliation. Comment faire si je veux faire machine arrière s'il vous plaît ?
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Réponse de lebienheureux
Le 13/03/2011 à 11h06
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Bonjour, professionnel ou particulier je ne sais pas. Vous pouvez envoyer un mail au cabinet Dubrulle qui travaille avec adcapi.fr et qui est très compétent sur ce type de contrat. Le mieux serait que la/le président(e) de l'association écrive à s**** dès demain et en RAR pour expliquer que vous n'avez aucun pouvoir pour signer un tel contrat, qu'il est donc caduque et que si s**** n'annule pas, votre association les poursuivra au pénal pour extorsion de signature (article 1111 du Code civil et article L 312-1 du Code pénal). Bien sûr, un membre de l'association était présent au moment de la signature et prêt à témoigner que vous avez subi une pression morale pour signer dans la précipitation
Référence(s) :
http://www.adcapi.fr/?static4/avocats
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Réponse de asperule999
Le 13/03/2011 à 11h41
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Merci beaucoup pour votre dévouement. Je vais suivre vos conseils.
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Réponse anonyme
Le 27/04/2011 à 12h14
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Bonjour , Au pire la résiliation est offerte à Darty Niveau SAV ce sont les numéros un nationale je suis abonnée chez eux et tres satisfaite :)
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