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Durée de contrat

Question de sergeas le 16/10/2012 à 17h56
Dernière réponse le 11/01/2013 à 00h58
[ ! ]
Bonjour j'ai souscris professionnellement un contrat de licence d'exploitation de site internet chez un hébergeur depuis le 24/11/2010 . je voudrais le résilier mais celui ci est pour un durée de 48 mois, est ce légal? merci
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1 réponse pour « 
durée de contrat
 »
Réponse de Mlévi
Le 11/01/2013 é 00h58
[ ! ]
A priori oui, tout contrat a durée déterminée doit être exécutée jusqu'à son terme. C'est le principe de la force obligatoire du contrat prévu à l'article 1134 du Code civil. Vous pouvez toujours demander à votre hébergeur de rompre votre contrat mais il est possible que celui-ci vous fasse payer des frais.
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