Un employeur (domaine d'activité : travaux publics), doit-il délivrer un contrat de travail à durée déterminée, à un salarié, qui le demande ; pour la période d'essai rompue à l'initiative de l'employeur et effectuée au sein de son entreprise, sans contrat de travail ; le salarié s'étant opposé à la signature du contrat (CAE DOM), non négocié, non conforme ; signé et antidaté par l'employeur, seul.
Un salarié qui s'oppose à la signature pendant sa période d'essai, d'un contrat aidé (CAE DOM), non négocié avec l'employeur et présenté par lui [au cours de la période d'essai], au lieu d'un contrat de travail à durée déterminée négocié avec l'employeur, est-t'il en faute.