Bonjour,
Le voisin de mes parents vient a priori (je vais vérifier ce soir) de faire installer un échafaudage sur leur terrain sans aucune autorisation de leur part.
Petites précisions: mes parents sont actuellement absents et le terrain est entièrement clôturé.
En effet, il a obtenu l'autorisation de faire construire un garage au fond de son jardin (qui soit dit en pensant n'aurait jamais dû être accordée étant donné que le seul accès à ce garage se fait par une sente piétonne! Certains semblent avoir des droits et des relations que tout le monde n'a pas).
Personnellement, je n'ai pas vu le permis de construire... et je ne sais pas si la construction (7m de haut, pour un garage!) est collée à la clôture ou pas. Cela m'étonnerait, mais je n'y connais rien à ce niveau là.
J'ai lu qu'un droit d'échelle n'était pas nécessaire pour les constructions neuves.
1ère question: cette absence d'autorisation s'applique à toutes les constructions? même d'"appoint"? (il a déjà un garage, ce n'est que pour cacher la vue sur le terrain de mes parents qui le "gênent" depuis leur arrivée. Ce n'est pas lié à mes parents, il est fâché avec tous les voisins)
2è question: même si mes parents ne peuvent s'opposer à ce que des ouvriers passent sur leur terrain, n'y a t'il pas une limite? C'est-à-dire que des gens peuvent pénétrer chez vous pendant votre absence de surcroît sans que vous ne puissiez dire quoi que ce soit, peuvent faire des dégâts sur des plantations que vous venez de faire sans qu'aucun recours ne soit possible?
Je vais prendre des photos pour voir ce qu'ils font, où ils se sont installés... Ai-je le droit de porter plainte car ils sont entrés dans une propriété privée tout de même?
Merci de votre aide
Le droit d'échelle ou tout d'échelle, n'est accordé que pour des constructions anciennes en limite de propriétés lorsqu'il n'y a aucun autre moyen d'effectuer des réparations ou un entretien
la jurisprudence est stricte là-dessus
votre voisin n'a pas le droit de vous le demander, il doit s'arranger pour pouvoir construire sans pénétrer chez vous
il a encore moins le droit de s'introduire ou de faire s'introduire des ouvriers sur votre propriété
vous devez immédiatement l'en avertir par lettre RAR et exiger qu'il remette immédiatement les lieux en état
non seulement vous avez le droit mais vous devez en même temps déposer plainte pour violation de domicile
maintenant vous pouvez toujours vous arranger avec une indemnisation + remise en état après les travaux mais tel que vous décrivez ce voisin, cela paraît difficile
quant au permis de construire, le grand panneau bien connu doit être affiché au bord du terrain et vous pouvez toujours vous renseigner en mairie
je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) :
accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens
et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
Tout d'abord, merci de votre réponse.
Je reviens donc de chez mes parents, effectivement le voisin:
- a construit son garage au bord du terrain,
- a enlevé la clôture qui bordait les 2 terrains (elle était à lui, je pense, car présente avant que mes parents construisent)
- et a fait installer un échafaudage qui est totalement sur le terrain de mes parents (entre la haie qu'ils viennent de planter et l'ancienne clôture)
(Mes parents sont allés voir en Mairie la demande de permis de construire, le panneau a bien été affiché, c'est moi qui ne sait pas exactement ce qui était prévu)
Est-ce que la LRAR et le dépôt de plainte peuvent attendre le retour de mes parents à votre avis (lundi prochain) ou est-ce qu'il faut mieux que je dépose plainte dès que possible?
J'ai pris des photos et on voit très distinctement que l'échafaudage est sur leur terrain.
Je vais essayer de joindre la Maison de Justice et de Droit aussi pour avoir des conseils...
Merci de votre aide
Je serais vous, je le ferais le + rapidement possible
vous devriez même faire constater l'état actuel d'occupation des lieux par un huissier
cela vous coûtera ses honoraires mais sera une preuve indiscutable par la suite
c'est une sale affaire pour vos parents et vous, il vous faudra aller au tribunal et prendre un avocat, mais le voisin sera condamné à démolir, à verser des dommages et intérêts et régler les dépens
mais si vous ne le faites pas, cela voudra dire que n'importe qui peut faire n'importe quoi