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Restitution du droit de passage

Question de ormez le 20/05/2014 à 10h46
Dernière réponse le 20/05/2014 à 11h49
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Nous sommes propriétaires depuis 2004 d'une maison mitoyenne qui a un droit de passage pour le voisin du fait qu'il n'y a pas de sortie autre, ceci est mentionné dans notre acte d'achat mais sans que ce droit ait fait l'objet d'un acte notarié puisque le voisin en question très discret venait très peu souvent. Or il vient de décider de vendre et les nouveaux acquéreurs pensent faire ouvrir le fond de leur terrain sur une autre voie. Si ils ont l'autorisation ils veulent nous demander de restituer le droit de passage. Qu'est ce que cela veut dire ? intervention notariée et coût à notre charge ? Et si ils n'obtiennent pas l'autorisation devons nous faire enregistrer officiellement ce droit avec les précisions d'utilisation etc... et le partage de frais pour établir une bande de roulement car il s'agit d'un pré ??? merci de votre réposne
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2 réponses pour « 
restitution du droit de passage
 »
Réponse de canounet
Le 20/05/2014 à 11h30
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Une servitude peut faire l'objet d'un acte notarié ou d'une convention privée si votre voisin a accès à une vois publique, vous pourriez demander à ce qu'il abandonne ses droits, mais s'il le fait de son propre chef, tant mieux pour vous une simple convention privée (et gratuite) annulant l'autre est suffisante il se peut qu'ils demandent l'annulation de la servitude pour appuyer leur demande d'ouverture, mais je ne pense pas que ce soit un argument prioritaire s'il n'obtient pas l'autorisation d'ouverture (c'est possible suivant la décision du maire compte tenu de la fréquentation et de la largeur de la voie), ce sera à lui d'assumer les frais d'établissement et d'entretien du chemin de servitude
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Réponse de ormez
Le 20/05/2014 à 11h49
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Merci beaucoup de vos eclaircissements
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