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Droit de passage déplacé

Question anonyme le 23/06/2013 à 17h30
Dernière réponse le 28/06/2013 à 11h28
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Il y quelques mois nous avons acheté une maison dont le terrain est enclavé, il existe un droit de passage officiel au milieu du terrain voisin, ce dernier ainsi que la maison adjacente appartenait à une dame qui ne venait jamais, il n'était pas clôturé du coté de la voix publique, les anciens propriétaires de notre maison passaient sans problème et entretenait la pelouse, l'accès se faisait par un passage busé, Récemment ce bien a été vendu et les nouveaux propriétaires reconnaissent cette servitude mais nous ont informé qu'ils allaient déplacer le "droit de passage" au fond du terrain car ils font installer une fosse septique nécessitant un "champ d'épandage sur les 3/4 de leur terrain, pour nous pas de problème sauf qu'il n'y a pas de busage sur le fossé qui se trouve entre la route et ce nouveau droit de passage, nous ne pouvons donc plus l'utiliser, ma question ce porte sur "qui doit régler les frais d'accès : busage du fossé, évidemment après avoir obtenu l'autorisation de la mairie. merci de m'éclairer. Cordialement.
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3 réponses pour « 
droit de passage déplacé
 »
Réponse de canounet
Le 23/06/2013 à 17h53
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Le problème est simple puisque vous acceptez la modification de l'assiette de la servitude - modification justifiée par ailleurs puisque c'est lui qui en est à l'origine, c'est au voisin d'assumer les frais de déplacement, y compris le busage du fossé il faudra bien sûr autorisation de la municipalité, non seulement pour le busage, mais pour le déplacement de l'entrée par une voie publique sachez que l'entretien futur de la voie revient aux usagers du passage et que le propriétaire peut la fermer par un portail à condition de vous en confier une clé
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Réponse anonyme
Le 28/06/2013 à 10h40
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Je suis la personne qui a demandé conseil pour le droit de passage dont je suis bénéficiaire et qui a été déplacé...pourriez vous m'indiquer sur quel texte de loi vous vous appuyez pour votre conclusion. merci
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Réponse de canounet
Le 28/06/2013 à 11h28
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Donnez le lien de votre question ..................
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