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ELAGAGE DES ARBRES PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE

Question anonyme le 06/01/2010 à 12h01
Dernière réponse le 09/06/2013 à 10h04
[ ! ]
L'ELAGAGE DES ARBRES EST-IL A LA CHARGE DU LOCATAIRE OU DU PROPRIETAIRE. LE CONTRAT DE LOCATION NE LE PRECISE PAS. IL S'AGIT D'UN CONTRAT REGI PAR LA LOI N° 89-462 DU 6 JUILLET 1989
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3 réponses pour « 
ELAGAGE DES ARBRES PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE
 »
Réponse de TI1000
Le 06/01/2010 é 17h28
[ ! ]
L'ELAGAGE EST DU DOMAINE EXCLUSIF DU BAILLEUR..
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Réponse de TI1000
Le 07/01/2010 é 10h52
[ ! ]
COMPLEMENT D'INFORMATION, L'ELAGAGE ET LE REMPLACEMENT DES ARBRES SONT DU DOMAINE DU BAILLEUR, SANS LA POSSIBILITE DE CHARGES RECUPERABLES SUR LE LOCATAIRE........................... CE QUI N'EST PAS LE CAS DU TAILLAGE DES HAIES VIVES DONT LES DEPENSES DE COUPE SONT RECUPERABLES SUR LE LOCATAIRE............................
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Réponse de jjsegard
Le 09/06/2013 é 10h04
[ ! ]
Selon le cas, jardin exclusif ou pas, l'élagage est a la charge du locataire ou du propriétaire, voir la liste concernant l'entretien a la charge du locataire ( elagage, échenillage....) Par ailleurs certains arbres produisent des fruits ou des fleurs, le locataire en à la récolte sauf réserve du propriétaire, il doit donc en assurer l'entretien.
Référence(s) :
Décret 26 Août 1987, jurisprudence.
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