608 446
questions
1 228 901
réponses
1 150 193
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

ELAGAGE DES ARBRES PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE

Question anonyme
Dernière réponse le 09/06/2013 à 10h04
[ ! ]
L'ELAGAGE DES ARBRES EST-IL A LA CHARGE DU LOCATAIRE OU DU PROPRIETAIRE. LE CONTRAT DE LOCATION NE LE PRECISE PAS. IL S'AGIT D'UN CONTRAT REGI PAR LA LOI N° 89-462 DU 6 JUILLET 1989
Répondre
3 réponses pour « 
ELAGAGE DES ARBRES PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE
 »
Réponse de TI1000
Le 06/01/2010 à 17h28
[ ! ]
L'ELAGAGE EST DU DOMAINE EXCLUSIF DU BAILLEUR..
Répondre
Réponse de TI1000
Le 07/01/2010 à 10h52
[ ! ]
COMPLEMENT D'INFORMATION, L'ELAGAGE ET LE
REMPLACEMENT DES ARBRES SONT DU DOMAINE
DU BAILLEUR, SANS LA POSSIBILITE DE CHARGES
RECUPERABLES SUR LE LOCATAIRE...........................
CE QUI N'EST PAS LE CAS DU TAILLAGE DES HAIES
VIVES DONT LES DEPENSES DE COUPE SONT
RECUPERABLES SUR LE LOCATAIRE............................
Répondre
Réponse de jjsegard
Le 09/06/2013 à 10h04
[ ! ]
Selon le cas, jardin exclusif ou pas, l'élagage est a la charge du locataire ou du propriétaire, voir la liste concernant l'entretien a la charge du locataire ( elagage, échenillage....) Par ailleurs certains arbres produisent des fruits ou des fleurs, le locataire en à la récolte sauf réserve du propriétaire, il doit donc en assurer l'entretien.
Référence(s) :
Décret 26 Août 1987, jurisprudence.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
ELAGAGE DES ARBRES PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Les derniers messages publiés
Posez votre question maintenant !
Titre de votre question :
Votre question en détails :