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EMPLACEMENT AMBULANT

Question anonyme le 17/11/2009 à 10h06
Dernière réponse le 17/01/2010 à 17h01
[ ! ]
EST CE QUE LE MAIRE PEUT INTERDIRE DANS SA COMMUNE LE PASSAGE DES COMMERCES (boulanger)AMBULANT OU DE LEUR OBLIGER UN EMPLACEMENT FIXE car j ai une epicerie et ceux ci vende de l epicerie
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1 réponse pour « 
EMPLACEMENT AMBULANT
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 17/01/2010 é 17h01
[ ! ]
Non . Un maire ne peut pas interdire le passage et l'activité du commerce ambulant sur le territoire de sa commune. C'est le principe de la liberté du commerce et de l'industrie .
Référence(s) :
lois de 2 & 17 mars 1792
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