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Entretient des arbres non fruitiers, terrasse privative

Question anonyme le 18/10/2013 à 11h57
Dernière réponse le 18/10/2013 à 12h37
[ ! ]
Je loue une terrasse jardin a titre privatif. Mon locataire refuse de tailler le mimosa qu'il y a dessus. Quels sont mes droits an tant que propriétaire
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1 réponse pour « 
Entretient des arbres non fruitiers, terrasse privative
 »
Réponse de canounet
Le 18/10/2013 é 12h37
[ ! ]
Est-ce que dans le bail, cette terrasse et son entretien sont précisés ou dans l'état des lieux ? sinon, vous avez un droit de visite annuel, avec un professionnel, pour vérifier l'état du bâtiment à cette occasion, vous pouvez exiger qu'il taille cet arbre sinon encore, cela se règlera avec l'état des lieux de sortie et vous pourrez retenir le remplacement de l'arbre sur le dépôt de garantie
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