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Fermeture d'une terrasse en copropri

Question de balaruc le 16/03/2016 à 05h59
Dernière réponse le 27/03/2016 à 22h43
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Quel vote doit on appliquer en AG pour la demande de fermeture dune terrasse logia qui n'est pas considérée comme privative dans le calcul de la surface privative, mais seulement à usage , de plus cette fermeture affecte l'harmonie de la copropriété et s'appuie sur les structures des parties communes, cette terrasse qui serait fermée viendrait s'ajouter à la partie privative, et de ce fait on peut supposer que c'est en vu d'un agrandissement de cette surface, et du coup ça devient une atteinte aux droits des autres copropriétaires, ( charges, état de division, règlement de copropriété à revoir ) Quel vote doit on appliquer
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1 réponse pour « 
fermeture d'une terrasse en copropri
 »
Réponse de Andy 91
Le 27/03/2016 é 22h43
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Bonsoir, Pour fermer une terrasse loggia, il faudra commencer par demander l'avis de votre mairie. Ensuite, il faudra mettre une résolution à l'ordre du jour d'une AG pour obtenir l'autorisation en y joignant un descriptif de votre projet. Le vote se fera selon l'article 25 de la loi, c'est à dire qu'il faudra obtenir la majorité des tantièmes de l'ensemble des copropriétaires présents ou non. Et, si vous n'obtenez que le tiers de l'ensemble des tantièmes, on vote une seconde fois à la majorité des tantièmes des copropriétaires présents et représentés. Si votre résolution est acceptée, la surface de la terrasse loggia ne viendra pas s'ajouter à votre partie privative et ne donnera donc pas lieu à une augmentation des charges.Votre terrasse loggia restera à jouissance exclusive et ne sera en aucun cas privative. Bien cordialement. Andy
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